Y..., lui a délivré deux commandements de payer un arriéré de loyers ; que le locataire a assigné la bailleresse en annulation de ces commandements ; Attendu que M.

La société Comepa fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 17 mai 2016 et, usant de son pouvoir d'évocation, de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors

Albert Y... était le gérant avait été chargé uniquement de la vente du fonds de commerce appartenant à M. X... dénommé La Socca ; que l'opposition signifiée à M.

A..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

rejeté ses demandes de restitution et de dommages-intérêts à l'encontre de la société EMO, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 330-3 du Code de commerce

Y... sans violer l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire référence à une inscription du registre du commerce et à des bons de commande de l'ouverture d'un fonds

% par des activités de bricolage et 43,12 % par des activités de matériaux de construction, les activités de bricolage entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale du commerce

X... un statut d'attaché commercial, cadre, et l'application de la convention collective nationale étendue des commerces de gros ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir

de procédure civile, ensemble et par fausse application les articles L. 622-16 du Code de commerce, 125 et 126 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que l'absence de délivrance d'un commandement régulier

1996, qu'Edgard X..., dirigeant de la SARL "Entre elles et nous" exploitait à cette date un atelier de confection ..., dans les locaux d'une société "Kerly" qui, avant sa radiation du registre du commerce

H] [L], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

L'article L. 145-60 du code de commerce ajoute que les actions exercées en vertu d'un bail commercial se prescrivent par deux ans.

et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 11.

commencement de preuve par écrit d'un cautionnement de droit commun, lequel peut être complété par l'élément extrinsèque découlant de la seule qualité de dirigeant social de l'avaliste ; qu'en retenant

de rupture du contrat de sous agent commercial, et celle de 95 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice pour non-respect du préavis, AUX MOTIFS QUE « l'article L134-4 du code de commerce dispose

Le 29 octobre 2020, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente. M. [J] a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir la nullité du commandement.

, lequel commence à courir au jour de la vente initiale, et dans le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil, lequel commence à courir au jour de la découverte du vice ; qu'il en résulte

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 222-9 du Code de commerce

que le moteur de la VMC avait été vendu pour la première fois le 15 juin 2004 par son fabricant, Ebm-Papst Mulfingen, à la société Ebm-Papst ; qu'il s'ensuit que le délai butoir de 5 ans, qui avait commencé

en invoquant l'obligation du tiré née de la provision ; que la société Casimir a opposé la compensation entre les créances de provisions et ses propres créances contre la société Roques ; Sur le premier