; que cette présomption de fausseté s'applique lorsqu'une partie seulement des faits dénoncés a été écartée comme n'ayant pas été commis ; qu'en relevant, pour écarter toute faute civile entrant dans

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Roger D... des chefs d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux commis

388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X... coupable de complicité d'exécution de travail dissimulé, faits commis

L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que, pour décider que Mme X... n'avait pas commis

X..., alors, selon le moyen, que, comme l'avait fait valoir la société Thyssenkrupp Mavilor dans une note en délibéré en réponse, en date du 13 juillet 2004, la note en délibéré de M.

d'entreprise pour engager l'instance, alors, selon le moyen, que, d'une part, la délégation à un membre du comité d'entreprise pour agir en justice suppose une délibération préalable du comité, l'article

COMM.

. ; "aux motifs que le seul fait d'usage de faux en écriture publique dont la chambre d'accusation reste actuellement saisie a été commis au préjudice de la seule partie civile E..., bien qu'il ait été

la société Total, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses conclusions, il avait fait valoir que, en chosissant d'appareiller à une heure proche de la basse-mer, le Capitaine du Y... avait commis

SCI France-Nord fait encore grief à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur une lettre adressée à la SAIRL le 20 octobre 1994 par la Préfecture de Paris déclarant que cette association n'avait commis

du tribunal de grande instance de Senlis du 22 avril 2002 et renvoyé Fabien X... devant le tribunal pour enfants de Senlis pour y être jugé pour avoir par violence, contrainte, menace ou surprise, commis

COMM.

que la clause de non-concurrence avait pour rôle de préciser l'obligation légale de garantie, la cour d'appel, qui a relevé que cette société se prévalait notamment d'actes de concurrence interdite commis

qu'elle est complète ; que l'enquête de personnalité prévue par cet article ne répond pas à une exigence de forme particulière et le magistrat instructeur pouvait donc décider qu'elle consisterait, comme

Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

rejet

; "5) le viol spécifié à la question n° 4 a-t-il été commis alors que Daisy Y... était âgée de moins de 15 ans comme étant née le 9 décembre 1985 ?

lors de divers conflits internationaux ; que la notion de crimes contre l'humanité initialement définie par le Statut du Tribunal militaire de Nuremberg à l'occasion des crimes commis pendant la seconde