L'article 1-3 du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse dispose que cette commission " est chargée de la reconnaissance du caractère d'information

administratif de Marseille en date du 29 juin 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du 3 juin 1986 par laquelle la commission

fait connaître que sa demande d'allocation était refusée car son activité reprise ou conservée était " incompatible avec le versement des allocations compte tenu des dispositions adoptées par la commission

EC2A 3QR, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE PEENHILL LTD PUBLISHERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 1995 par laquelle la commission paritaire

de la commission paritaire de suivi pour que le refus de l'employeur d'allonger le congé de reclassement soit valable ; qu'en condamnant le CIFD à un rappel d'allocation de congé de reclassement, aux

, a annulé les élections du 26 janvier 1983 des représentants des personnels contractuels, techniques et administratifs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, groupe B, à la commission

paritaires connaissent en matière de recrutement des propositions de titularisation, ni aucune autre disposition n'imposaient au maire de consulter la commission paritaire communale avant de prononcer

régionale ou de celui de la commission paritaire nationale, saisie en l'espèce vu un partage des voix ; que le licenciement suppose encore qu'ait été constatée, conformément aux règles statutaires, l'insuffisance

(si plusieurs procédures sont menées, c'est la date du dernier entretien individuel qui doit être retenue), le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation

S... prétend que le liquidateur n'a pas rempli cette obligation ; qu'elle lui fait grief de s'être adressé à l'UIMM ; qu'elle soutient en outre qu'il aurait dû saisir également la commission paritaire

Sur la légalité de l’avis du 18 mai 2022 de la commission paritaire : 2.

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paritaire d'établissement ; ces mesures sont prononcées par le ministre après consultation de la commission administrative paritaire / () ".

paritaire territoriale de l'emploi (CPTE) de la métallurgie Rouen/Dieppe, en fournissant les éléments permettant d'en attester et notamment le compte rendu de la réunion de la commission paritaire territoriale

par leur employeur de la taxe d'habitation n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail; et alors, d'autre part, que le procès-verbal de la commission

D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EAUX ET THERMES D'ENGHIEN-LES-BAINS, AYANT FIXE AU 2 DECEMBRE 1972 LA DATE DES ELECTIONS D'UNE PART, DE DELEGUES DU PERSONNEL, D'AUTRE PART, DE MEMBRES DE LA COMMISSION

1986 relatif aux attributions et au fonctionnement des chambres d'agriculture en tant qu'il dispose que le directeur de la chambre d'agriculture peut faire partie de la délégation employeur dans les commissions

recours gracieux ; - d'enjoindre à la commission paritaire des publications et agences de presse de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - de