Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

AVAIT ETE LICENCIE ABUSIVEMENT ET SANS QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE AIT PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT

d'appréciation en estimant, au vu notamment des faits qui, commis en Italie après le départ de France du requérant, ont motivé sa condamnation par la cour d'appel de Turin en 1982 et de l'avis favorable de la commission

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 12 février 2002 à la Commission spéciale de cassation des pensions ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 13 août 2001, présentée par M. X... A demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au secrétariat de la commission de cassation des pensions, présentée par M. Jean-Claude Y, demeurant ... ; M.

    La commission spéciale tint une première réunion le 1er   juillet   1994.

Y... soutient que la décision de refuser son inscription à la préparation au D.I.A.L. a été prise sans que la commission spéciale prévue par le règlement sur les conditions d'inscription ait été amenée

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission spéciale d'expulsion qui a donné le 18 mars 1987 un avis favorable

dont il soutient être le père et n'exerce pas l'autorité parentale sur eux ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 25-3° modifié de l'ordonnance précitée ; Considérant que l'avis de la commission

Y... par son arrêté du 31 mars 1987, le ministre de l'intérieur, après avoir recueilli l'avis de la commission spéciale d'expulsion, n'ait pas pris en considération l'ensemble du dossier de l'intéressé

et 1975, la société TECHNOGRAM se borne, dans le délai d'appel, à soutenir devant le Conseil d'Etat que le tribunal administratif n'était pas compétent pour statuer sur sa demande au motif que la commission

reprises rendu coupable en 1989 de falsifications de documents, de divers vols et d'actes de violences ; que ces infractions ont été constatées et sanctionnées par la juridiction pénale ; que la commission

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 2000 et 27 juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du

Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et, le 30 avril 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE

Vu le recours, enregistré le 26 avril 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée pour Mme Eliane X, demeurant ...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 13 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis le 30 avril 2002 au secrétariat du