Elle indique que le privilège du commissionnaire l'emporte sur celui du vendeur, et que le commissionnaire ne peut se voir opposer les modalités du contrat de vente auquel il est étranger sauf si elles

compétences nécessaires pour se passer des services d'un commissionnaire en douane ; que la société Dhl Global Forwarding France ne démontre pas que son client SRI soit expert en la matière ; qu'elle

du code de commerce aux termes duquel le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ; qu'elle fait valoir que le contrat de commission, produit

X... qui s'était adressé à la société Georges Maurer (la société Maurer), commissionnaire agréé à la Bourse de commerce de Paris, pour effectuer des opérations sur les marchés à terme, avait en position

X..., engagé à compter du 14 septembre 1992, par la société Jules Roy, aux droits de laquelle vient la société Schenker, commissionnaire en douane agréé, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef

EXECUTA DE 1952 A 1960, EN QUALITE DE VOITURIER EFFECTIF, UNE SERIE DE TRANSPORTS CONFIES PAR LA SOCIETE COTELLE ET FOUCHER A LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST ; QU'IL ETAIT CONVENU ENTRE CE COMMISSIONNAIRE

Le tribunal de commerce d'Evry, dans un jugement prononcé le 22 avril 1998,a considéré que la société SOTRAFRET était en qualité de commissionnaire du transport tenue d'une obligation de résultat envers

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision du 7 janvier 1981 par laquelle le président du conseil de direction de la compagnie des commissionnaires

Provençale a soutenu que la société Sodicom, entre les mains de laquelle elle s'était acquittée du montant des factures de transport, n'avait pas agi en qualité de mandataire mais en qualité de commissionnaire

de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir, pour le compte de celui-ci, des actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise

des prestations de maintenance aéronautique d'un avion Boeing 767 immatriculé aux Etats-Unis et mis à sa disposition à cette fin sur l'aéroport de Châteauroux, a donné mandat à la société MRCI, commissionnaire

de la hausse actuelle de la devise américaine ; que la société Steinweg NV, commissionnaire en douane, qui a effectué les formalités douanières relatives à l'entrée sur le territoire communautaire des

dans le Bulletin officiel des douanes n° 6546 en tant qu'elle étend le régime de solidarité prévu à l'article 293 A du code général des impôts pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au commissionnaire

Alexandrie et, pour leur expédition, la société SIL-EX s'est adressée, selon commande en date du 17 octobre 1994, à un commissionnaire de transport, la société SAGA FRANCE.

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1973), LA SOCIETE PIERRE PEETERS, QUI SE LIVRE AU COMMERCE INTERNATIONAL DES SUCRES ET QUI EST COMMISSIONNAIRE

» est intervenu, applicable à compter de 2011, qui ne fait, dans sa lettre aucune référence au remboursement par KCL des déductions commerciales octroyées par la Société (comme c'était le cas dans le

X... une partie du montant de l'amende et de la confiscation, la cour d'appel a mis à la charge du commissionnaire en douane la réparation des conséquences de la responsabilité pénale de l'exportateur,

des "transporteurs indépendants" nommément désignés en de simples salariés, ne sauraient valablement reprocher à l'accusation un manque de précision dans la citation ; que, même si la qualité de commissionnaire

DOIT DETENIR LA MARCHANDISE POUR LE COMPTE DE SON DEBITEUR, QUE LE SEUL FAIT MATERIEL DE L'EXPEDITION AU COMMISSIONNAIRE OU DU DEPOT ENTRE SES MAINS SUFFIT POUR QUELES MARCHANDISES GARANTISSENT TOUTES

LES PREVENUS LE SOULIGNAIENT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE-; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES QUE X..., AGISSANT POUR LE COMPTE