La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication de ce document.

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable

CHAMBEAUD Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 27 Novembre 2025, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

(PPS) daté, opposable et diffusé, la formalisation écrite, datée et traçable du socle d’adaptations transversales et des déclinaisons par discipline, tout document écrit, daté et traçable établissant

Après avoir constaté que l'OPH avait, sans recourir préalablement à un conciliateur choisi d'un commun accord, adressé à la société une facture correspondant à l'indemnité de transfert de dossiers visée

de [Localité 2] (la commune). 4.

une décision préalable.

regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d'enjoindre à la directrice générale adjointe de la société La Poste de lui communiquer

En raison de leur mécontentement, la direction invitait les élus à poser par écrit, leurs questions, en préalable à une réunion ultérieure.

B a été communiquée à la commune de Saint-Martin-en-Haut, qui n'a pas présenté d'observations en réponse. M.

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

civile ; Attendu que, préalablement à l'examen de son recours, M.

Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention

paritaire et de la liste des membres de cette commission ; - a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de communication préalable à la séance de la commission administrative paritaire

Monsieur X n’établit pas à l’appui de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, la réception par l’agence de l’Eau Rhône Méditerranée de sa demande préalable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champeaux a indiqué à la commission que la déclaration préalable de Monsieur et Madame X a été communiquée à Madame X par courrier du 22 août

A l'audience, Mme [Z], au visa de ses conclusions établies le 12 février 2025 (lire 2026), et communiquées à la MDPH, demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé son appel à l'encontre du

du barème de correction des épreuves écrites du concours interne d'inspecteur des finances publiques de l'année 2017.

ou orales et d’obtenir la communication de son dossier individuel.