X... a été invité, conformément aux prescriptions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à prendre communication de son dossier le 16 février 1984 ; que si le requérant, qui a personnellement

. et entraînait une diminution très sensible de ses responsabilités ; qu'elle constituait ainsi une mutation comportant un déclassement de l'intéressé et aurait dû, dès lors, être précédée de la communication

, notamment les pièces manquantes à la suite d'une première communication du dossier en date du 11 janvier 2019.

PRESENTE LE CARACTERE D'UN DEPLACEMENT D'OFFICE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; QUE CETTE MESURE A ETE PRISE SANS QUE LE REQUERANT AIT EU LE TEMPS DE DEMANDER EVENTUELLEMENT COMMUNICATION

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Nice du 26 août 1983 lui refusant l'autorisation de consulter son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

X... et tendant à l'annulation de son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication

SON DOSSIER A L'INTERESSE ; QU'AINSI LE MINISTRE DU TRAVAIL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A JUGE QUE LE LICENCIEMENT DE M.

[2] Communication du dossier préalablement à la révocation. [3] Opportunité de la révocation.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

à sa demande de communication de ces documents ; Considérant que le droit d'accès à son dossier individuel, reconnu par l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 à tout fonctionnaire, ne saurait faire

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de communication

courrier enregistré à son secrétariat le 07 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne à sa demande de communication

. | - NON-COMMUNICATION DU DOSSIER. | - COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - ABSENCE DE CONSULTATION. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication