de chômage versées à M.

aux époux [O] venant en compensation partielle de la créance de la banque, - aux frais irrépétibles, - aux dépens, Et statuant à nouveau de ces chefs infirmés': Condamne la SA Banque Privée

X... : * L'indemnité compensatrice de préavis : Attendu que la S.A. AIR MIDI a refusé de faire exécuter et de rémunérer le préavis de trois mois auquel avait droit M.

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M.

pour la période du 17 juillet 1997 à la date de réintégration et que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour fixer les modalités de la rémunération jusqu'au licenciement du 11 avril 2003, alors

borne à critiquer les pièces produites par le salarié sans apporter les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l'intéressé, le jugement déféré sera infirmé et il sera alloué

de salaire, son contrat de travail à temps partiel devant être requalifié en vertu de l'article L. 3123-15 du code du travail.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle M.

Fraude à l'activité partielle (Je vous rappelle que vous m'avez fait venir travailler les lundi 20 avril, 27 avril et 5 mai 2020, alors que j'étais placée en maintien à domicile et au chômage partiel à

de chômage par salarié intéressé.

et des congés y afférents, et l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me BIUNNO Tristane DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Janvier 2010 COMPOSITION

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que la nullité du licenciement pour motif

Yves Farge 69520 GRIGNY comparant en personne, assistée de Me Eladia DELGADO, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 17 mai 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Novembre 2005 COMPOSITION

partiel de janvier à juin 2021 alors qu'il a travaillé durant cette période.

ALORS QU'en se bornant à relever, pour allouer à la salariée des dommages-intérêts à la salarié pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que « c'est à juste titre que Mme [T] fait valoir

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations