Et aux termes de l'article R. 121-1 du même code : " En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. () ". 3.

afin de revendiquer la propriété d'un chemin rural sur lequel celui-ci avait édifié une construction ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient qu'aucune disposition ne déroge à la compétence

L'EFFET D'OBTENIR DES HERITIERS DE CASTEL LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE LA GESTION DE SON AGENCE QU'AVAIT EXPLOITEE CELUI-CI, QUE LES HOIRS CASTEL ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A L'ATTRIBUTION

cadre du contrôle judiciaire, prononcer une mesure assimilable à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat prévue à l'article 138, 12°, du code de procédure pénale et relevant exclusivement de la compétence

de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

de juridiction ne permet pas de déroger aux règles de compétence d'attribution prévues par le droit national, les dispositions d’ordre public processuel du droit français prévoyant la compétence du seul

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 1994), statuant sur contredit de compétence, que les consorts Z..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location

contentieux général de la sécurité sociale ; Attendu que la société BTB fait grief à la cour d'appel (Nancy, 30 novembre 1999) de s'être déclarée incompétente, alors, selon moyen : 1 / que la compétence

subsidiaire par celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les juges du fond ne pouvaient examiner l'exception de connexité, qui suppose que les deux juridictions soient également compétentes

Aviva avait pu valablement renoncer à la compétence d'attribution des juridictions prud'homales de sorte qu'elle ne pouvait plus en cause d'appel s'en prévaloir ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par

X... et Z... font grief aux arrêts d'avoir retenu la compétence du tribunal d'instance ; Attendu qu'après avoir constaté que le différend était né à l'occasion de l'exercice par MM.

du même code " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence

du même code " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence

Suivant l'article 76 alinéa 1er, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

d'attribution du tribunal d'instance au visa de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu cependant que l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire donne compétence

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre