, qu'une telle faute produit un dommage sur le territoire de l'État ayant autorisé la commercialisation du produit pharmaceutique concerné et que, diffusée sur internet, l'information dénigrante était

vente des sachets de vitamine C 500 mg, qui est un médicament par fonction, sa prise en tant que molécule naturelle seule ou associée à d'autres principes médicamenteux relevant d'un acte médico-pharmaceutique

pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour allouer la somme de 6 200 euros à titre d'indemnité compensatrice

LE CAS AVEC BEAUCOUP D'AUTRES, LA RELAXE S'IMPOSE " ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONSTITUENT DES " MEDICAMENTS " DONT LA PREPARATION ET LA VENTE SONT RESERVEES AUX PHARMACIENS " TOUTE SUBSTANCE OU COMPOSITION

du produit indiquée sur l'emballage, indication que les produits fabriqués sous contrôle pharmaceutique ont été conçus par un médecin homéopathe ; qu'il est incontestable que cette présentation ne pouvait

En outre, la cour ordonne à la société Centre Spécialités Pharmaceutiques de remettre à M.

Les parties s'opposent sur l'appréciation du préjudice qui en est résulté au regard des comptes annuels comparés des années 2008 à 2013 certifiés par l'expert-comptable.

médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ; en tout état de cause la composition du jury caractérise une rupture d’égalité entre les candidats ; - le nombre de places offertes au titre

EQUASENS (anciennement PHARMAGEST INTERACTIVE) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2440 et par Maître Anne WILLIE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Jeanne MININI, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Jeanne MININI, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD,

La société Coopération Pharmaceutique Française (ci-après, la société Cooper), établissement pharmaceutique spécialisé dans la fourniture aux pharmaciens de médicaments, spécialités et matières pharmaceutiques

Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Jeanne MININI, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller