Ont été entendus au cours de l’audience publique, qui s’est tenue en l’absence des parties, le rapport de Mme Pfister et les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public.

publique envers un particulier à l'encontre de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 22 octobre 2025 en présence de Mme Gilbert, greffière d’audience : - le rapport de M.

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, a rejeté l'opposition formée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, a rejeté l'opposition formée

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caron, première conseillère, - et les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - il inclut des créances nées entre 2008 et 2011 qui sont éteintes, et des créances nées entre 2013 et 2015 qui sont prescrites ;

D'autre part, l'article L. 4125-1 du code de la défense dispose que les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2, lequel vise les militaires de carrière, à l'encontre

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 16 août 2017 fixant la liste des formations spécialisées

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'état signalétique et des services militaires

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dulmet, - les conclusions de M. Gros, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dulmet, - les conclusions de M. Gros, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dulmet, - les conclusions de M. Gros, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dulmet, - les conclusions de M. Gros, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dulmet, - les conclusions de M. Gros, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dulmet, - les conclusions de M. Gros, rapporteur public.