déjà publié est elle-même constitutive d'infraction, et que le point de départ de la prescription, lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle, est fixé au jour de cette publication (Crim., 8 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

prévues par l'article L. 62 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de sorte que les mesures concernant certains comptables des PTT qui ont été édictées, en application de ce texte, par

afin de permettre au comptable du trésor de poursuivre l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée au profit de l'Etat par une juridiction administrative, n'est pas susceptible d'opposition à

Robert A... a expliqué qu'à époque il était ignorant de la réglementation applicable en matière de TVA pour son activité, il a affirmé s'être fié à ce que lui avait expliqué son comptable ; qu'ancien militaire

REQUETE TENDANT, D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 JUIN 1974 DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR REJETANT SA DEMANDE, TENDANT AU PAIEMENT, A COMPTER DU 6 MAI 1974, DES ARRERAGES DE SA PENSION MILITAIRE

X..., militaire de carrière, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, d'apologie publique d'actes de terrorisme pour avoir, au sein de sa caserne, s'adressant uniquement à des

. / En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. (...)

Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1999,

Considérant que les corps de la fonction publique militaire ne sont pas classés dans les catégories hiérarchiques prévues par les dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 500 euros d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

soulevés de nature à démontrer une faute du comptable public n’étaient pas inopérants ; - le comptable public a commis une faute en ne contrôlant pas l’exactitude du titre exécutoire du 19 décembre 2016

en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents : M.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise a commis des fautes en s'abstenant d'exercer le contrôle de

PAR UN COMPTABLE PUBLIC, AU MOTIF QU'EN TANT QUE GESTIONNAIRE D'UN HOPITAL MIXTE, IL GERAIT DES DENIERS DE L'AUTORITE CIVILE ET AVAIT DONC LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC, ALORS, D'UNE PART, QU'UN MILITAIRE