de la notification du jugement à intervenir, un arrêté provisoire de police de la circulation correspondant à la demande formulée pour son compte ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au maire de Saint-Loup-sur-Cher

de son dernier salaire journalier de référence ; qu'en retenant cependant, pour la débouter de ses demandes, que seules les heures réalisées au sein de la société Freecadre pouvaient être prises en compte

X... était revenue ou à titre de prêts, les sommes remises justifient l'application des règles du rapport ou qu'il en soit tenu compte au titre des sommes déjà perçues par Mme Odette X..., qui n'allègue

remise en état des lieux dus par le preneur à qui incombaient, aux termes du bail, les réparations locatives et les grosses réparations prévues par l'article 606 du Code civil, devaient être pris en compte

entre, d'une part, la société automobiles Peugeot, et, d'autre part, le ministre du Travail, prévoyait que l'entreprise verserait au FNE une somme égale à 12 % du salaire de référence, tant pour son compte

Il justifie en outre avoir déclaré pour l'année 2022, à titre de revenus, des recettes à hauteur de 23934€ et des bénéfices agricoles de 2915€, outre les salaires de son épouse à hauteur de 10478€ qui

M. et Mme [J] à l'exception de la quittance du mois de juillet 2019 et la reddition des comptes au titre des charges locatives couvrant les années 2016 à 2024'; ordonné une expertise confiée à M.

pour des " périodes de travail non prises en compte " au titre du mois de novembre 2022.

assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a pris en compte

une somme représentant des loyers arriérés ; Attendu que, pour ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire, l'arrêt retient l'existence d'un litige sur le montant des sommes prises en compte

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement "qu'il convient de prendre en compte, à titre exceptionnel, toutes les précautions dont s'est entouré M.

laquelle la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique a refusé que ses rappels de traitements d'un montant de 6 851,56 euros perçus en 2023 soient pris en compte

Aux termes de l'article L. 262-5 du même code : " Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire

X..., employé par la société Ideal Fibres & fabrics Dunkerque depuis 1989, secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité et représentant syndical au comité d'entreprise, a saisi le conseil de prud'hommes

Y et X leur titularisation : Considérant que, dès lors que la cour a estimé que les requérants n'avaient droit ni à être titularisés ni à ce que soient pris en compte, au titre de l'ancienneté, leurs

de 30 % du quota de maquereaux issu de l'échange avec l'Espagne ; que, pour la répartition des quotas de maquereaux opérée, pour les années 2008 et 2009, par les arrêtés attaqués, il n'a pris en compte

[G] demande que les mensualités du prêt de la SCI [15] soient prises en compte au titre de ses charges.

L'indu en litige résulte de la prise en compte, au titre des ressources de Mme D, de gains de jeux perçus sur un site de paris sportifs en ligne.