suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente du 10 juillet 1998 par les époux X... aux époux Y... portait sur des parcelles et les droits indivis

Sur le partage Madame [J] sollicite ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre elle et Monsieur [A].

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable le propriétaire d'une parcelle indivise (M.

Christian Y..., gérant des sociétés Cejip sécurité et Cejip MSI, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 400 000 euros et

Patrick Y..., directeur général adjoint de la société Cejip servoces, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 252 000 euros

Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

du 4 janvier 1994, a été ordonné le partage en nature des immeubles indivis et l'établissement des comptes ; que cette décision a été confirmée par un arrêt devenu irrévocable, le pourvoi dirigé à son

qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 22 février 2016, le juge d'instruction a ordonné la saisie de deux pavillons jumelés appartenant, pour moitié indivise

DONNER acte à Monsieur [V] de ce qu’il renoncera au fond à sa demande de créance au titre du financement des travaux sur le bien immobilier indivis pour la période antérieure à 2001, comme prescrite.

T... fait grief à l'arrêt de dire que Mme C... n'est redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis qu'à compter du 10 juin 2008, que la mission de l'expert judiciaire relative à l'évaluation

Mm [D] affirme avoir été, à compter de juin 2009 , hébergée par un voisin, M.

Y... sur l'indivision au titre des taxes foncières sur l'immeuble indivis qu'il a payées seul avec ses deniers propres devait figurer au passif du compte de l'indivision pour sa valeur nominale de sorte

Contrairement à ce que relève l'appelant, le compte joint qui n'est pas un comte chèque mais un compte sur livret n'était pas alimenté par lui même qui, selon ses explications, était le seul des deux concubins

Y... a vendu à M. et Mme D..., ainsi qu'à la société MAP-Saurat (groupe Saurat), en vue d'une participation conjointe à l'opération immobilière, des quote-parts indivises de terrain, moyennant un prix

[U] et Mme [O] [G], épouse [U], chacun pour moitié indivise. 4. Ils ont tous deux relevé appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[B] et sa compagne, Mme [O] [K], chacun pour moitié indivise. 4. Ils ont tous deux relevé appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Les deux propriétés sont contiguës et séparées par un chemin indivis.

[Q] produit les factures d'électricité relatives au compteur 149 du 18 juin 2003, du 20 août 2004, du 20 octobre 2006 et du 31 mai 2007 ; qu'il a fait installer un second compteur n° 841 fin