X... a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un droit d'entrée et de redevances mensuelles d'un montant de 2,15 % du chiffre d'affaires en rémunération de l'autorisation de l'utilisation des enseignes

conclure des contrats de franchise avec une société nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et Mme X... a prévu le paiement

Santos avait fait valoir, à titre très subsidiaire, pour justifier le non-paiement de la totalité des redevances réclamées par le franchiseur, qu'il y avait lieu de suspendre ces redevances pendant le

QU'il y a concomitance entre la démission d'un magasin la veille pour réembauchage dans l'autre le lendemain.

Cette forte hausse de sa rémunération est concomitante avec la disparition progressive, au sein du club, d'un système de paiement non déclaré des heures supplémentaires, dont la mise à jour a été à l'origine

, fût ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant à l'instant même du paiement.

Saisi par Mme [G] de demandes en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts et subsidiairement d'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et de dommages-intérêts ainsi

le vol systématique de plaques aux tables de jeux : les croupiers dérobaient les plaques qui étaient changées par des caissiers et le partage du produit se faisait entre les protagonistes (jugement, pages

mais non la prestation de service de géolocalisation ; que la société Guiban ayant cessé de régler les loyers à la société Barclays bail, cette dernière l'a assignée en restitution du matériel et en paiement

Sur l'action civile, il a été condamné à payer 2 555 083 euros de dommages-intérêts solidairement avec les autres prévenus, et déclaré solidairement tenu avec la société Etoile Automobiles au paiement

violation des articles 310 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne, page

X... de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages intérêts, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, et d'indemnité de congés payés sur préavis

La preuve de la concomitance incombe au subrogé. Après le paiement, la subrogation est impossible en raison de l'effet extinctif de celui-ci.

du prix de l'immeuble, paiement qui n'est pas conditionné à la réalisation de travaux.

E11) et au réquisitoire définitif (D78) ; que la Cour relève en outre, comme l'a souligné la partie civile, que le certificat médical délivré par le centre hospitalier de Gonesse mentionne en sa 3ème page

société CPA en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Labalette fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société CPA au paiement

obtenus depuis le mois d'avril 1987, alors surtout que si, à elle seule, l'insuffisance professionnelle ne saurait être constitutive de faute grave, la chute des résultats obtenus par un commercial, concomitante

Daniel Y... , est passé en juillet 2000 au service de M.