AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 99-16.065 formé par la société BPM, société à responsabilité limitée, dont

faits et de l'absence de toute condamnation antérieure, il convient de faire droit à la demande de non inscription de cette peine au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de Mme X... ; "1°) alors qu'aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Pour dire que la société Universal Jobber a commis, avec les sociétés Aglaé et Choisy-C, des actes de contrefaçon des noms de collection et condamner in solidum les sociétés Universal Jobber, Future Home

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

et intérêts, d'AVOIR en conséquence condamné M.

prétendus risques de non représentation, tandis qu'elle constatait que M.

de prud'hommes de Toulouse en date du 9 janvier 2018 en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui

condamné par un précédent arrêt devenu irrévocable à payer une certaine somme à la société Sofinco au titre d'un crédit à la consommation, M.

Cette juridiction, par arrêt du 12 avril 2022, a condamné l'accusé à vingt-huit ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et l'interdiction

[S] a opposé la prescription de l'action et l'irrecevabilité du rapport de l'OLAF pour non-respect des droits de la défense.

, 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence nulle, et 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS

in solidum la société [G] et Mme [A] à payer à Mme [Y] une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [G] et Mme [A] aux dépens de l'instance

la société Max à lui payer la somme de 5'000 euros'; - condamner la société Max aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

contractées, dépend, non de la date de son inscription, mais de la date de sa constitution, est nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges

et non par un tiers, a refusé de faire droit à cette demande. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M.

la restitution des dépenses d'amélioration réalisées sur le bien, c'est à la condition toutefois que ces dépenses aient procuré au bien une plus-value ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner les