Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

LEGIARTI000045746713

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Joindre autant de tableaux que nécessaire pour l'identification des produits.

Article R2113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des collectivités territoriales

Ces éléments correspondent aux données de l'année précédant celle au cours de laquelle la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité ; 3° Le numérateur et le dénominateur de l'effort fiscal sont composés respectivement

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français, la décision de mise en œuvre d'une décision prise

Article 728-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité d'exécuter la décision de condamnation pour ce motif.

Article D325-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 91

Code de la sécurité sociale

Lorsque, à la clôture des comptes, un déficit est constaté et que les mesures prises conformément aux dispositions de l'article précédent ne paraissent pas de nature à rétablir l'équilibre financier pour l'exercice suivant et à reconstituer le fonds de

Article R722-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de la prise de ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes

Article R382-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 69 > 01

Code de la sécurité sociale

jour des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles R. 382-89 et R. 382-90 et dont ils sont redevables soit à titre personnel, soit comme responsables d'un organisme débiteur de cotisations ; ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation

Article L3355-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17

Code de la santé publique

En cas d'interdiction d'exercice de la profession prévue à l'alinéa précédent ou en cas de fermeture d'établissement prévue par l'article L. 3355-4, la durée pendant laquelle les personnes condamnées doivent continuer à payer à leur personnel les salaires

Article 787

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de

Article L184-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article

Article 4

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Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er janvier 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique.

Article 4

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Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er mars 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique.

Article 4

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Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er mars 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique.

Article 4

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Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er mars 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique.

Article L237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Code rural (nouveau)

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 600 000 euros d'amende lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des atteintes graves pour la santé humaine ou animale.

Article R5121-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45

Code de la santé publique

L'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments mentionnés à l'article L. 5121-13 portent obligatoirement et exclusivement les mentions suivantes : 1° Médicament homéopathique en caractères très apparents ; 2° La dénomination commune de la

Article 728-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.

Article 764-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge de l'application des peines informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité de mettre à exécution la condamnation ou la décision de

Article 434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules

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