L'article L. 3512-26 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application, notamment, en son 6°, de l'article L. 3512-25 " en matière de traçabilité et de dispositif de sécurité

X... n'a plus reçu cette prime, mentionnée au I A, chapitre X de la liste annexée au décret du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels

qui n'avait pas été consenti à l'égard de la société absorbée mais à l'égard de deux personnes physiques coassociées, en sorte que la disparition de cette personne morale constituait de plus fort la condition

date de détachement du coupon ; que la SOCIETE JANFIN est fondée à demander l'annulation pour ce motif de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application

La société BTP Banque fait grief à l'arrêt de dire que les conditions d'application de la garantie à première demande sont réunies et de la condamner à payer à Habitat Marseille Provence la somme de 21

- sont insuffisamment motivées ; - ne résultent pas d'un examen particulier de sa situation ; - La décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conditions

-2 du code de la défense mentionne, au nombre des sanctions disciplinaires applicables aux militaires qu'il prévoit, " les arrêts " et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir ses conditions

jusqu'en mars 1983 faisaient obstacle à son affectation à la chambre régionale de Bourgogne ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1982 précitée : "Les conditions

Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

persistant en leur demande de maintien dans l'indivision, offraient de racheter la part des consorts Salinesi, moyennant la somme de 10 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué, considérant que les conditions

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat." ; Considérant que les décrets attaqués, pris en application des dispositions précitées, ont pour objet d'ouvrir

défectueux emportait la responsabilité de la société Thermo King en raison des dommages consécutifs aux défauts de son produit, énonce que la société Savic a ainsi renoncé à se prévaloir de l'absence d'une condition

S’agissant de la première condition d’application de l’article L. 511-7, 2°, précisément du quantum de la peine correctionnelle prévue par ces dispositions, la Cour se fonde sur les dispositions pénales

aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des

que le bail avait une nature commerciale faute de laquelle on comprend mal pourquoi ils auraient d'abord proposé le renouvellement puis refusé ce renouvellement compte tenu d'une contravention aux conditions

payés sur les deux périodes de congés en application des règles de décompte des congés payés édictées par la loi et interprétées par l'Administration et la jurisprudence ; qu'elle ne s'est pas prononcée

pas encore apparus, la Cour d'appel a, en tout état de cause, violé les articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Attendu que la société Sobea n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les conditions