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15 553 résultats pour « condition d'application de la subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6811b6f044bf0d1935aefa2e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de subrogée de M.

Source officielle

Page 18 sur 778

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CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9453b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

SUR CE En application de l'article L3245-1 du code du travail selon lequel l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00165

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

était coemployeur, avec l'association Yoopadom, des salariés, et, après avoir prononcé la résiliation des contrats de travail, de condamner la société à payer aux salariées un rappel de salaire et les congés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110474

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

dans lesquelles intervient la subrogation, à savoir le paiement préalable en vertu de la police, l'article 69-3 a pour objet de préciser les modalités d'action de l'assureur subrogé, à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100845

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[O] le remboursement de la somme de 127 066 euros, en invoquant être subrogée dans les droits et actions de la société [O] et des syndicats des copropriétaires lésés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87316

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

Z... 25 septembre 1997, les époux Y... représentés par la régie Corneille Saint Marc lui ont fait délivrer un congé pour reprise en application de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 à effet au

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f237e53fca3659f6730c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elles soutiennent, au visa des articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances et 1346-1 du code civil, que ni les conditions de la subrogation légale, ni les conditions de la subrogation conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851c4

Appel

17 juin 1999

17 juin 1999

Elle s'oppose, par ailleurs, à la compagnie P.F.A. quant aux conditions d'application de la police et elle demande à être garantie intégralement par ladite compagnie de toutes les condamnations qui pourraient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101419

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, puis du paiement d'un solde de tout compte, la subrogation consentie par l'assuré lors de ce dernier paiement pour la totalité de la créance d'indemnité remplit la condition de concomitance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f7a

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

DISCUSSION SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ HELVETIA : La société HELVETIA indique qu'elle agit en vertu de la subrogation légale et non de la subrogation conventionnelle, que

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a001

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

En application de ces dispositions, la condition de concomitance de la subrogation au paiement peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110315

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

M..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de subrogé-curateur de Mme L...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300913

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2014), que Mme X...a confié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100716

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de la somme de 6 000 euros par l'effet de la subrogation, avec intérêts de droit, alors « que la subrogation a lieu par le seul effet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

627df92a0d41e0057d43e594

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ainsi la société CMA CGM USA bénéficie bien d'un intérêt à agir à l'encontre de la société Helvetia au titre de ce contrat étant précisé que les conditions d'application de la garantie et d'indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b9e

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

pas à établir qu'un nouveau bail a été conclu, et ce d'autant qu'il était expressément stipulé que la subrogation était faite aux conditions et clauses du contrat de bail du 1er juin 1988 ; Qu'en conséquence

Source officielle
CC

civ1

61372298cd580146773fee57

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

générales stipulaient, dans l'article 18, que l'assureur était subrogé, dans les termes de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui, dans les droits et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300906_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par une lettre en date du 10 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A

671b35522edfb0b58c05eac1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

S'agissant de la subrogation conventionnelle, la Sogedep estime que les conditions de l'article 1346-1 du Code civil ne sont pas remplies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203646_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans les conditions suivantes. (). / Il est subrogé dans les droits que possède la victime

Source officielle