Elles sont financées dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi. 1. L'action en matière de logement portera sur la résorption de l'habitat insalubre, l'amélioration des logements existants et la construction de logements neufs.

Article R515-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Code monétaire et financier

Pour les membres des comités spécialisés autres que le président et les membres du conseil d'administration, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Article D593-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 18

Code de procédure pénale

significations par voie électronique prévues par les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 803-1 peuvent intervenir soit lorsqu'elles sont faites au ministère public, soit lorsqu'elles sont faites à la demande du ministère public, dans les conditions

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Elles sont formulées auprès du premier président de la cour d'appel de Paris par simple requête déposée au greffe.

Article R1123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

Le promoteur peut, à tout moment, retirer sa demande d'avis s'il estime que les conditions de réalisation de la recherche ne sont plus remplies en l'état.

LEGIARTI000039343933

Code inconnu

Article 7 Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.

Article Annexe 1

Code inconnu

Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; 10. Isolation des murs en façade ou pignon ; 11.

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

ailleurs, incompatible avec : 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ; 2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple

Article 19

Code inconnu

Avoir été isolés pendant trente jours au moins dans la station de quarantaine d'un centre agréé répondant aux conditions fixées par l'article 20 ci-après.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

janvier 1977 sur l'architecture ; 2° Bâtiment : un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ; 3° Bâtiment ou aménagement accessible à tous : un bâtiment ou un aménagement qui, dans des conditions

Article Annexe VIII

Code inconnu

Pour les armateurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs, l'ANP est délivrée par le préfet de région dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté. III. – Liste des navires éligibles 1.

Article 200 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

, au titre de : 1° (Abrogé) 2° l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; 3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation

Article Annexe III

Code inconnu

REGLEMENT D'EXAMEN CONDITIONS DE DELIVRANCE REGLEMENT D'EXAMEN NATURE DES EPREUVES FORME COEF.

Article ANNEXE I

Code inconnu

Conditions de mesure 6.1. Lors des essais, aucun outillage ne doit être raccordé au motocompresseur.

Article 105

Code inconnu

Elle a pour objet d'offrir à ces utilisateurs un parcours d'appel simple, garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits.

Article Annexe C

Code inconnu

Cette estimation est accompagnée d'une mention précisant les conditions dans lesquelles elle est effectuée.

Article Annexe

Code inconnu

Afin de fournir aux utilisateurs le service attendu, il (elle) maintient le système informatique en conditions opérationnelles, il (elle) diagnostique, résout ou fait remonter les incidents en sollicitant si nécessaire des intervenants internes ou externes

Article Annexe, art. 26

Code inconnu

Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant peuvent prétendre au bénéfice de cette prime de naissance, de même que les salariés qui adoptent un enfant qu'il s'agisse d'une adoption simple ou d'une adoption plénière.

Article Annexe

Code inconnu

Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Article 8 8. 1.

Article 6

Code inconnu

Afin de créer des conditions reproductibles et de pouvoir calculer les valeurs d'émission sonore caractéristiques de la source sonore, il faut définir avec exactitude, dans les directives particulières, les conditions de fonctionnement de la source sonore

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