titre III "Elimination des déchets" : "Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article 8 et précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions

de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ne fait pas obstacle à ce qu'une discrimination puisse être légalement instituée entre eux lorsqu'elle est fondée sur l'existence de conditions

Une fois cette visite effectuée le 4 octobre 2016, une nouvelle réunion du Chsct s'est déroulé le 10 octobre au cours de laquelle les membres ont considéré à l'unanimité que les conditions légales d'exercice

dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la participation à la campagne vaccinale contre le SARS-CoV-2 effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions

prestations qu'elles croyaient réelles alors qu'elles étaient fictives ; qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer

prestations qu'elles croyaient réelles alors qu'elles étaient fictives ; qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer

autorisé à concourir aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, le dossier présenté par ce dernier doit mettre à même le ministre d'apprécier, sans investigation supplémentaire, si la condition

Z... définies dans ce document devait être exercées dans les conditions du contrat de travail conclu le 25 novembre 1981, c'est-à-dire sous la responsabilité hiérarchique directe du président du conseil

Il soutient que : - sur l'urgence : l'invalidation de son permis de conduire ne lui permet plus d'exercer sa profession de directeur technique et commercial au sein de la société ID alors que ses hautes

X... n'avait pas exercé de recours, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant tenant à la prescription de l'action en paiement de loyers, a, par ce seul motif, légalement

de six mois ; que, cependant, en raison des nécessités du service, le début de ce congé a été reporté au 1er août 1997 par arrêté du 9 mai 1997 pris par le représentant du Gouvernement à Mayotte, portant

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "SAINTE-CROIX-DES-NEIGES", société anonyme dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , représentée par son président-directeur général en exercice

par caisse et par moyens bancaires" ; "alors que, en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription triennale est le jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

autorisé à concourir aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, le dossier présenté par ce dernier doit mettre le ministre à même d'apprécier, sans investigation supplémentaire, si la condition

l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ne fait pas obstacle à ce qu'une différence de traitement puisse être instituée entre eux lorsqu'elle est fondée sur l'existence de conditions

titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : L'indemnité est attribuée à la double condition

de l'article 2 de ladite loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1447 du code général des impôts, qu'échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si Mme X..., née Y... peut, éventuellement, prétendre au bénéfice des dispositions de la loi susvisée du 4 décembre 1985, dans la mesure où elle remplit la condition