Codes de loi français

Article 5

Est interdite à peine de nullité toute clause qui accorde ou a pour effet d'accorder un traitement préférentiel à certains souscripteurs ou à certaines catégories de souscripteurs de contrats, ainsi que toute clause stipulant un versement supplémentaire

Article 2

standards (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR (S) RESPONSABLE (S) DU MAINTIEN Cucurbita maxima x Cucurbita moschata déclaré hybride TZ 148 Clause

Article 1-1

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces

Article R1321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

La dérogation est limitée aux cas suivants : II.

Article 31

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 5 et pour le concours organisé au titre de l'année 2013, la condition d'ancienneté de service, civil ou militaire, exigée est fixée à deux ans.

Article 19

Par dérogation à l'article 21-3 du décret du 30 mai 1985 susvisé, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par la décision de création du comité technique.

Article 1

Le traitement des assistants d'éducation recrutés dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2003 susvisé est déterminé par référence à l'indice brut 347. Par dérogation au premier alinéa :

Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, le jury sera constitué de la façon suivante :

Article L421-132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Par dérogation à l'article L. 421-107, le montant de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions est déterminé dans les conditions prévues au présent paragraphe.

Article 3

Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser à déroger aux dispositions de l'annexe à cet arrêté lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent.

Article L201-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions permettant de déroger à ce délai.

Article 1679 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 39

Par dérogation à l'article 1658, la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales.

Article L214-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-37 à L. 214-41.

Article R6123-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6123-18, les capacités de prise en charge de l'établissement sont mises en œuvre dans les conditions définies par le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11.

Article 4

La décision précise : En cas de refus, la motivation de celui-ci ; En cas d'octroi d'une dérogation, la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment : - indications

Article 1399-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.

Article L932-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français s'effectue selon l'une des modalités suivantes : a) Par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée ; b) De gré à gré à un premier acheteur enregistré dans les conditions

Article 1867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53

Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 211-1 fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité des documents

Article 5

Quand elle est déclenchée, la clause de revoyure consiste à ouvrir la négociation d'un avenant, dans un délai de 2 mois, afin de s'accorder sur les mesures d'ajustement à mettre en œuvre pour corriger le déséquilibre.