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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd580146774240a6
22 novembre 2006
elle aboutirait à la réalisation d'un ouvrage conforme à celui décrit, comme attendu par le maître d'ouvrage, l'offre dans laquelle elle est incluse ne peut être retenue sans remettre en cause les conditions
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes : L'appel d'offre de cession ayant été infructueux, la seule option visant à éviter
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01526_20250528
28 mai 2025
Lorsque le juge d'appel est saisi dans ces conditions d'un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu'un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
ou du fournisseur de l'équipement, notamment annulation de la commande, récupération des acomptes versées, mise en jeu des garanties légales et/ou conventionnelles et le droit d'ester en justice à condition
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
Sur les appels incidents : En ce qui concerne l’appel incident de l’AP-HM contre la société Egis Conseil Bâtiments : 14.
3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffe
12 janvier 2023
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
5ème chambre
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e6bc25a97f0381f564d
15 mai 2014
Pour ce qui concerne SWISSLIFE le tribunal a considéré que sa résistance était injustifiée et qu'ils'agissait d'une garantie à première demande et non un cautionnement soumis à des conditions pour appeler
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
. à l’encontre de l’AP-HM soulèvent un litige distinct de l’appel principal et sont, dès lors, irrecevables ; - en toute hypothèse, l’appel provoqué est également soumis à la condition que l’appel principal
Chambre Sociale
62c7cacbcb8dca058e3e7db6
7 juillet 2022
Dans ces conditions ,son appel est recevable, ainsi que les appels incidents, sur le fondement de l' article 550 du code de procédure civile.
comm
613724d2cd58014677418a37
13 mars 2007
ainsi, alors que le navire en mouvement entré en contact avec le dispositif d'accostage endommagé avait nécessairement contribué au dommage, peu important que la manoeuvre eût été effectuée dans des conditions
3ème chambre
DTA_2300661_20250717
17 juillet 2025
Dans ces conditions, cet appel tardif, à l'origine d'un retard à la naissance d'environ 1h30, est constitutif d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du CHI de Fréjus-Saint-Raphaël.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
et répondant à l'offre au public, telle qu'elle est présentée par la SAFER, peuvent être retenues pour l'attribution des biens aux conditions proposées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
Chambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb79f9
4 avril 2024
[Z] et de la société PMS sous certaines conditions. Sur appel de M.
Chambre A - Civile
6a192dfacdc6046d4754bef0
28 mai 2026
- sur la recevabilité de l'appel : Il ressort des articles 122, 528 et 538 du code de procédure civile qu'en matière contentieuse, l'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC000400621
28 septembre 2021
Les termes et conditions de l’appel à candidatures indiquent les questions qui seront traitées et leur pondération dans l’évaluation globale des candidats.
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b61
6 décembre 2006
Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant
6253c8a7bd3db21cbdd85e0d
15 janvier 2002
COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 15 JANVIER 2002 DECISION ATTAQUEE: T.I.
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