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712 235 résultats pour « conditions en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263dcd580146774240a6

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

elle aboutirait à la réalisation d'un ouvrage conforme à celui décrit, comme attendu par le maître d'ouvrage, l'offre dans laquelle elle est incluse ne peut être retenue sans remettre en cause les conditions

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes : L'appel d'offre de cession ayant été infructueux, la seule option visant à éviter

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01526_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Lorsque le juge d'appel est saisi dans ces conditions d'un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu'un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ou du fournisseur de l'équipement, notamment annulation de la commande, récupération des acomptes versées, mise en jeu des garanties légales et/ou conventionnelles et le droit d'ester en justice à condition

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01168_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Lorsque le juge d'appel est saisi dans ces conditions d'un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu'un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01709_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Sur les appels incidents : En ce qui concerne l’appel incident de l’AP-HM contre la société Egis Conseil Bâtiments : 14.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03049_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Lorsque le juge d'appel est saisi dans ces conditions d'un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu'un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e6bc25a97f0381f564d

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Pour ce qui concerne SWISSLIFE le tribunal a considéré que sa résistance était injustifiée et qu'ils'agissait d'une garantie à première demande et non un cautionnement soumis à des conditions pour appeler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01007_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

. à l’encontre de l’AP-HM soulèvent un litige distinct de l’appel principal et sont, dès lors, irrecevables ; - en toute hypothèse, l’appel provoqué est également soumis à la condition que l’appel principal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacbcb8dca058e3e7db6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces conditions ,son appel est recevable, ainsi que les appels incidents, sur le fondement de l' article 550 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613724d2cd58014677418a37

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

ainsi, alors que le navire en mouvement entré en contact avec le dispositif d'accostage endommagé avait nécessairement contribué au dommage, peu important que la manoeuvre eût été effectuée dans des conditions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300661_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans ces conditions, cet appel tardif, à l'origine d'un retard à la naissance d'environ 1h30, est constitutif d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du CHI de Fréjus-Saint-Raphaël.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

et répondant à l'offre au public, telle qu'elle est présentée par la SAFER, peuvent être retenues pour l'attribution des biens aux conditions proposées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00197_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Lorsque le juge d'appel est saisi dans ces conditions d'un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu'un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb79f9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Z] et de la société PMS sous certaines conditions. Sur appel de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192dfacdc6046d4754bef0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- sur la recevabilité de l'appel : Il ressort des articles 122, 528 et 538 du code de procédure civile qu'en matière contentieuse, l'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC000400621

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

Les termes et conditions de l’appel à candidatures indiquent les questions qui seront traitées et leur pondération dans l’évaluation globale des candidats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b61

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e0d

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 15 JANVIER 2002 DECISION ATTAQUEE: T.I.

Source officielle

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