X... de sa demande en paiement de jours de congés supplémentaires pour ancienneté, le conseil de prud'hommes retient que les jours de congés supplémentaires d'ancienneté de M.

commercial dans le domaine de la construction de maisons individuelles ; que, par lettres des 17 et 28 mars 2001, l'employeur l'a informé de son acceptation du congé sous réserve qu'il soit reporté au

Z..., engagée le 9 mai 1991 en qualité de plongeuse par la société La Croix de Malte, a été licenciée pour faute grave le 18 juillet 1994 pour ne pas avoir repris son emploi à l'issue de son congé de maternité

1983, d'un accident du travail, alors qu'il se trouvait sur un chantier en Egypte ; qu'il a été immédiatement rapatrié en France et a perçu son salaire de base pendant son arrêt de travail ; qu'il a été

de la reprise soit de sursoir à statuer dans l'attente de la décision définitive, attribuée à Mme Z..., soit à tout le moins de valider le congé sous réserve de l'obtention d'une autorisation administrative

Vu 1°) sous le n° 77 703 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Y..., tendant au rétablissement de dérogations pour prise des congés d'ancienneté par moitié sous astreinte de 150 francs par jour de retard ; Attendu cependant qu'une telle demande présente un caractère

UNE PROPRIETE RURALE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE M. BOUQUET A... N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DE CETTE VENTE ONT ETE NOTIFIEES LE MEME JOUR A M.

une prestation de travail non seulement au profit de la société Descamps qui l'avait recrutée mais aussi de la société des Grands magasins Galeries Lafayette, qui fixait ses horaires et ses jours de congés

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux L..., sous-locataires, aux droits de Mme D..., décédée, dont la succession est

Bernard Y... ayant entendu user de la faculté que lui offre le statut du fermage de céder son bail à son fils, le motif subsidiaire du congé devient le motif principal et sera par conséquent examiné en

suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé

de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "Des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés

afférents, à payer à Mme Z... la somme de 13.552,67 euros à titre de rappel de prime familiale, outre 1.355,26 euros correspondant aux congés-payés afférents, sous réserve de ce que la créancière justifie

afférents, à payer à Mme Z... la somme de 659,60 euros à titre de rappel de prime familiale, outre 65, 96 euros correspondant aux congés-payés afférents, sous réserve de ce que la créancière justifie

, ALORS EN CONSTRUCTION, QUE SUR INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE ET D'EXPULSION, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LES PARTIES AVAIENT MIS FIN AU BAIL PRIMITIF A PARTIR DE SEPTEMBRE 1951 ET QUE L'O.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1995), que la société Simofop a donné congé à MM.

de l'article L. 415-18 : "Lorsqu'un agent prolonge son absence sans autorisation, il est immédiatement placé dans la position de congé sans traitement, sous réserve de justification ultérieure reconnue