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40 828 résultats pour « conge supplementaire pour anciennete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

61627eac38d18b7ebf63d341

Appel

26 février 2013

26 février 2013

de 10 ans d'ancienneté, bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires -plus de 15 ans d'ancienneté, bénéficie de 3 jours de congés supplémentaires -plus de 20 ans d'ancienneté, bénéficie de 4 jours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

euros de congés payés afférents aux heures supplémentaires, - 17 039,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 703.96 euros de congés payés afférents au préavis, - 60 427,61 euros

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f894d

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

convention collective nationale des commerces de gros, en cas de nécessité de remplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74f7cdc6046d4774cff3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il demandait également condamnation de cette société à lui payer : - une somme à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre congés payés, - une somme à titre d'indemnité sur les repos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00902

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

B/ Toutefois jusqu'à 24 % l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 par an les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19293acdc6046d4754543b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

payées, outre la somme de 212,90 euros de congés payés afférents, - 1 174,32 euros brut de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, outre la somme de 117,43 euros de congés payés afférents

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[V] sur la procédure collective de la société [13] aux sommes de 3 548,27 euros au titre des heures supplémentaires et de 354,82 euros au titre des congés payés afférents, déboute M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00749

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selon le troisième, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. 24.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031e9c3dca68a230692ee8a

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

annuellement à 30 au lieu des 25 jours ouvrés légaux ; qu'à ce congé annuel de 30 jours ouvrés s'ajoutent des jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté acquise; que pour le calcul de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01604

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

, de 8 446,36 euros au titre des congés payés afférents aux rappels de salaire et de prime d'ancienneté et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00123

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

et des primes sur heures supplémentaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01063

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[I] a été engagé le 1er janvier 2005, avec reprise d'ancienneté au 1er avril 1995, par la société Dupond Restauration en qualité de cuisinier.

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab58

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

du 31 juillet 2000 en qualité de responsable de l'animation des ventes et des équipes ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 mai 2001 en réclamant des primes d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb45

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

payés sur heures supplémentaires pour les mois de février 1991 à mars 1995 et de rappel de salaire, au titre de la prime d'ancienneté, sur les heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5cd

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... et Y..., anciens salariés de la société Verdi, ont, après avoir démissionné, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société reproche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00914

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

à ce titre ; En effet, la convention collective applicable des commerces de quincaillerie fers et métaux numéro 3311 prévoit bien les congés supplémentaires suivants selon l'ancienneté : 1 jour ouvrable

Source officielle
CC

soc

613724adcd5801467741776b

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

proportionnelle de départ en retraite au personnel admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc176

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

X..., exploitant un bar-tabac-hôtel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment, en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires pour les mois de juin 1987 à avril 1988,

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa524

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Y... en qualité de vendeur, avec une ancienneté remontant au 1er mai 1961, jusqu'au 31 mars 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief au second arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408def

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

, ainsi que d'un rappel sur cinq ans de salaire et de congés payés, en faisant notamment valoir qu'en application de l'article 71 du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance, l'agent

Source officielle

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