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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61627eac38d18b7ebf63d341
26 février 2013
de 10 ans d'ancienneté, bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires -plus de 15 ans d'ancienneté, bénéficie de 3 jours de congés supplémentaires -plus de 20 ans d'ancienneté, bénéficie de 4 jours
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4baacdc6046d47460a1b
19 mai 2026
euros de congés payés afférents aux heures supplémentaires, - 17 039,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 703.96 euros de congés payés afférents au préavis, - 60 427,61 euros
soc
613721e6cd580146773f894d
4 mai 1993
convention collective nationale des commerces de gros, en cas de nécessité de remplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien
CHAMBRE SOCIALE B
6a1a74f7cdc6046d4774cff3
29 mai 2026
Il demandait également condamnation de cette société à lui payer : - une somme à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre congés payés, - une somme à titre d'indemnité sur les repos
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00902
14 octobre 2020
B/ Toutefois jusqu'à 24 % l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 par an les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie.
Chambre sociale-2ème sect
6a19293acdc6046d4754543b
28 mai 2026
payées, outre la somme de 212,90 euros de congés payés afférents, - 1 174,32 euros brut de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, outre la somme de 117,43 euros de congés payés afférents
5ème chambre sociale PH
69e70695cdc6046d47fa0b8a
20 avril 2026
[V] sur la procédure collective de la société [13] aux sommes de 3 548,27 euros au titre des heures supplémentaires et de 354,82 euros au titre des congés payés afférents, déboute M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00749
9 juillet 2025
Selon le troisième, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. 24.
17e Chambre B
6031e9c3dca68a230692ee8a
7 juin 2018
annuellement à 30 au lieu des 25 jours ouvrés légaux ; qu'à ce congé annuel de 30 jours ouvrés s'ajoutent des jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté acquise; que pour le calcul de l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01604
21 septembre 2016
, de 8 446,36 euros au titre des congés payés afférents aux rappels de salaire et de prime d'ancienneté et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00123
27 janvier 2021
et des primes sur heures supplémentaires.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01063
28 septembre 2022
[I] a été engagé le 1er janvier 2005, avec reprise d'ancienneté au 1er avril 1995, par la société Dupond Restauration en qualité de cuisinier.
61372511cd5801467741ab58
16 mai 2007
du 31 juillet 2000 en qualité de responsable de l'animation des ventes et des équipes ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 mai 2001 en réclamant des primes d'ancienneté
613723d4cd5801467740eb45
16 octobre 2001
payés sur heures supplémentaires pour les mois de février 1991 à mars 1995 et de rappel de salaire, au titre de la prime d'ancienneté, sur les heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que
6137228dcd580146773fe5cd
13 décembre 1995
X... et Y..., anciens salariés de la société Verdi, ont, après avoir démissionné, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société reproche
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00914
21 octobre 2020
à ce titre ; En effet, la convention collective applicable des commerces de quincaillerie fers et métaux numéro 3311 prévoit bien les congés supplémentaires suivants selon l'ancienneté : 1 jour ouvrable
613724adcd5801467741776b
9 mai 2006
proportionnelle de départ en retraite au personnel admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre
61372254cd580146773fc176
18 janvier 1995
X..., exploitant un bar-tabac-hôtel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment, en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires pour les mois de juin 1987 à avril 1988,
6137221ccd580146773fa524
16 février 1994
Y... en qualité de vendeur, avec une ancienneté remontant au 1er mai 1961, jusqu'au 31 mars 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief au second arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié
6137235ecd58014677408def
7 décembre 1999
, ainsi que d'un rappel sur cinq ans de salaire et de congés payés, en faisant notamment valoir qu'en application de l'article 71 du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance, l'agent
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