des visites périodiques et de procéder seule aux opérations de démontage ne suffisait pas à lui conférer un pouvoir effectif et permanent de direction et de contrôle sur la chose lui permettant de s'assurer

Par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, Madame [I] [M] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Interpellé, le neveu de l'assuré a avoué avoir dérobé le véhicule à son oncle alors qu'il résidait chez ce dernier, et être le responsable de l'accident. 3. M.

) que les caisses de sécurité sociale interrompent valablement Ia prescription de l'action en répétition des prestations qu'elles ont indûment versées par l'envoi de mise en demeure de restituer à l'assuré

[Y] coupable de meurtres sur conjoint et sur mineurs de 15 ans et d'avoir ordonné la confiscation des scellés, alors « que la cour d'assises doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et

., décédé le 13 juin 1996, fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que tout travailleur privé d'emploi percevant une allocation de chômage conserve la qualité d'assuré

[J], assuré auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), la rénovation d'une maison. 2. Se plaignant de désordres, ils ont refusé de payer les sommes réclamées par le constructeur. M.

réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y compris lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour

de sa famille ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait y avoir séparation de fait malgré l'éloignement géographique en raison d'un "suivi sur le plan médical" sans dire en quoi il était impossible pour l'assuré

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de l'article 20-1 de la police prévoyant que ne peuvent être indemnisés ni le responsable du sinistre, ni son conjoint

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires par conjoint

X... avait été assisté par sa conjointe et de mentionner comme représentant de la société UTB le nom d'un avocat qui n'était pas celui de l'avocat ayant effectivement assuré la défense de l'employeur ;

Laboratoire Burckel ; que la caisse primaire a refusé la prise en charge en invoquant une circulaire de la CNAM du 18 septembre 1991 qui s'oppose au remboursement de telles analyses ; Attendu que l'assuré

Burckel ; que la caisse primaire a refusé la prise en charge de ces actes en invoquant une circulaire de la CNAM du 18 septembre 1991 qui s'oppose au remboursement de telles analyses ; Attendu que l'assurée

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, Madame [D] [A] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

survivant et les éventuelles prestations servies, le solde obtenu ainsi constituant la perte annuelle patrimoniale du conjoint survivant et des enfants - partager cette perte patrimoniale entre le conjoint

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, Madame [F] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

faits visés à la prévention, la cour d'appel retient que les dispositions critiquées, qui réservent l'utilisation de l'indication de provenance "montagne" à certains produits nationaux et visent à assurer

faits visés à la prévention, la cour d'appel retient que les dispositions critiquées, qui réservent l'utilisation de l'indication de provenance "montagne" à certains produits nationaux et visent à assurer

faits visés à la prévention, la cour d'appel retient que les dispositions critiquées, qui réservent l'utilisation de l'indication de provenance "montagne" à certains produits nationaux et visent à assurer