administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication de la décision du conseil

immobilière de la Ville de Paris (RIVP), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a réclamé, à compter de mai 1990, un supplément de loyer, selon un barème adopté par une délibération du conseil

au profit du dirigeant de la société Agripro constitue un élément de sa rémunération, l'absence d'autorisation du conseil d'administration à la souscription du contrat d'assurance devait entraîner la

d'administration de la société Groupe Intersport au niveau national le 14 novembre 1988 à 15 %, puis le 28 mars 1996 à 10 % ; que par décision du 15 novembre 2010, le conseil d'administration la fixait

d'administration et des administrateurs ; que par suite, la transformation d'une société anonyme en société par action simplifiée, dont les statuts ne prévoient pas de conseil d'administrations

   Merits      Independence and impartiality of the Arbitration Committee    Preliminary considerations 30.

d'une action de cette nature de la déclarer irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement public Résidences Guil Ecrins, gérant deux maisons de retraite, dont le président du conseil

X..., nouveau président du conseil d'administration, le commissaire aux comptes a rappelé qu'un bail commercial avait été conclu en 1998 avec M.

droit à restitution de leurs cotisations au fonds par le CEPME sur ordre du CCME, mandataire des emprunteurs, dans le trimestre civil suivant la dernière échéance du crédit, sauf décision contraire du conseil

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La société Reder a notamment demandé, à titre reconventionnel, la nullité des procès-verbaux du conseil d'administration de la société Ecofolio des 18 octobre 2012 et 25 septembre 2013, fixant le barème

Z..., président du conseil d'administration de la société Multi environnement informatique (société MEI), a démissionné de ses fonctions le 3 décembre 1991 et que son remplaçant a procédé, le 17 avril

Latournerie, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Le Conseil d'administration délibère sur ...

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.

X..., Antonio, dit Joseph Z..., demeurant ..., agissant en qualité de président du Conseil d'administration de la société anonyme Schouver, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

David X..., qui, à l'époque de la cession, était président du conseil d'administration des sociétés CDG et Ariès, M.

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.