le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Office des Transports de la Corse à sa demande de copie de documents portant sur les années 2007 à 2015 : 1) la composition des conseils

Y..., l'arrêt retient qu'il apparaît que la majorité des membres du conseil d'administration avait connaissance de ce que ce complément de retraite conditionnait le consentement de M.

d'administration, celui d'accorder la caution ou l'aval de la société, retient, sans le dénaturer, que si le procès-verbal du conseil d'administration du 28 juin 1994 permettait à M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de la Réunion à sa demande de copie des procès-verbaux des conseils

enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017 à la suite du refus opposé par Madame la principale du collège Grandpré de Buzancy à sa demande de communication d’une copie par courriel du procès-verbal du conseil

d'administration sans y être autorisé préalablement par le conseil d'administration laisse subsister, à la charge du signataire de l'engagement de caution, une obligation personnelle d'exécuter un engagement

par le conseil d'administration ; Attendu que la société Lemer-Pax fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que le procès verbal du conseil d'administration du 2

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil d'administration de la société Yrel Electronics a, au début du mois d'octobre

Y... au conseil d'administration de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais, des candidats figurant sur la liste menée par M.

d'administration de la société Appligene Oncor (la société) par délibération du conseil d'administration du 7 avril 1997, M.

d'administration de la société Elf Aquitaine a confirmé les avantages matériels accordés aux anciens présidents de la société ; que par délibération du 18 décembre 1996, le conseil d'administration de

au conseil d'administration de la société Logic instrument et dans le maintien de M.

F... présidant le conseil d'administration ; qu'une assemblée générale extraordinaire de l'association ayant approuvé la dissolution du conseil d'administration et la rédaction de nouveaux statuts et ayant

d'administration, la procédure est régulière dès lors qu'aucun parallélisme des formes ne s'impose pour le secrétaire général qui n'est pas nommé par le conseil d'administration mais recruté par le directeur

pas été respectée ; qu'elle a, en conséquence, prononcé l'annulation de la délibération du conseil d'administration de la société en tant qu'elle avait alloué à M.

été dans l'impossibilité d'exercer son droit à information et avait été révoquée de ses fonctions d'administrateur par une assemblée du 22 juin 1995 faisant suite à ces délibérations du conseil d'administration

d'administration de l'Association, librement établir le second avenant sans en référer au Conseil d'administration ; que, si tel était le cas, on ne peut s'expliquer pourquoi ne figure pas sur ce document

X..., chirurgien, titulaire d'un certain nombre de parts de la SCP a notifié au président du conseil d'administration des sociétés exploitant les cliniques son intention de ne plus opérer dans deux d'entre