CADA · Avis — 23 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de la Réunion à sa demande de copie des procès-verbaux des conseils d'administration restreints aux enseignants chercheurs.


En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions portant sur la vie privée de tiers et les éléments d'appréciation ou d'évaluation dont ils peuvent faire l'objet au titre de leur activité professionnelle, ainsi que sous réserve que les documents soient achevés. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.