André Y..., demeurant ... à Matha (Charente-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section activités diverses), au profit de Mme Z...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que les conseils de prud'hommes ont compétence pour connaître de différends opposant, à l'occasion de la relation

Z..., membres du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, ont formé un recours en annulation des élections du 7 janvier 2014 du président et du vice-président général de ce conseil de prud'hommes ainsi

Le 1er juin 2017, il a informé son employeur de l'intention d'une organisation professionnelle d'employeurs de le présenter comme candidat aux fonctions de conseiller prud'hommes.

ou de salarié des conseillers prud'hommes composant le bureau de jugement mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité de vérifier la régularité de la composition du conseil de prud'hommes

DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE;

X... et son employeur ont le 15 février 2006 conclu une transaction ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur résultant de son mandat de conseiller prud'homme, le salarié a saisi la juridiction

Y... ayant été élu conseiller prud'homme dans la section activités diverses collège employeurs du conseil de prud'hommes de Narbonne, M.

PARIS 10EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 3, 10 ET 16, DEUXIEME ALINEA DU DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS

Elle a été désignée conseillère prud'homale au sein du conseil de prud'hommes de Marseille à compter du 1er janvier 2018.

prud'hommes, sa réintégration sous astreinte a été ordonnée le 24 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes ; que l'employeur a, par lettre du même jour, annulé la mise en disponibilité et notifié au

Président de la Section Industrie Conseil de Prud'hommes ... non comparant, non représenté, Madame Sylvie Z... Vice Président de la Section Industrie Conseil de Prud'hommes ...

de la société Pluviaud organisation depuis 1985, a été licencié pour motif économique le 16 décembre 1994 après que l'inspection du travail ait autorisé ce licenciement en raison des fonctions de conseiller

combinées du deuxième alinéa de l'article L. 514-2, de l'article L. 412-18 et de l'article R. 412-5 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 514-2 du code du travail, le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail, le licenciement des salariés exerçant les fonctions de conseiller prud'homme

X..., employé par la société Coopérative Unicor et salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été licencié le 18 janvier 1993 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation

QUE, D'UNE PART, LES HEURES DE TRAVAIL NE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE QUE SI ELLES SONT ACCOMPLIES AU-DELA DE QUARANTE HEURES OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE ; QUE LE CONSEILLER