écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, M.

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [G], épouse [J], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société MCS et associés, après débats en l'audience

PRIMO est irrecevable a contesté la régularité de la convocation à l'assemblée générale du 27/07/2006 de l'associé unique lors du Conseil d'administration du 8 juin 2006 SUR LE FOND, DÉCLARER la Société

en conformité avec l'objet social, que l'autorisation de les consentir avait été donnée à l'unanimité de ses associés et que les prêts garantis étaient en partie destinés à financer le démarrage d'une

; que dans le mois de la réception de la notification qui lui est faite du projet de cession, la gérance consulte les associés sur la demande d'agrément, selon les modalités prévues plus loin pour les

Y... et Eric X... ont agi en qualité d'associés aux yeux de la SA Publiprint : le premier en commandant les prestations au nom du BEAR, le second en signant de concert avec lui les lettres de change pour

, d'un nombre significatif d'associés et/ou de collaborateurs de l'association ou des entités contrôlées et l'associé concerné a eu un comportement correct vis-à-vis de l'association, notamment au regard

." ; qu'or, il est constant et non contesté que le bail en litige a été consenti sans l'autorisation préalable requise ; qu'il s'en déduit, comme le soutiennent les consorts G... que le bail a été consenti

; que le droit acquis des associés aux dividendes résulte de l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables et la

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Domaine du Houvre, de l'association Projet Thélème et de la société La Cour de France, et après débats en l'audience

, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Septembre 2011 devant Monsieur Xavier BEUZIT

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[K] en sa qualité de président de la SAS OD Participations disposait du consentement univoque de son associée pour l'affectation du prix de cession de l'immeuble de [Localité 7] à la société Office Dépôt

Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(les associés), agissant en qualité de futurs associés de la société du Pontreau (la société), se sont engagés solidairement entre eux à rembourser à M.

[F] [V] conteste la validité de la convention du 31/12/2014 au motif que son consentement n’aurait pas été transmis de manière éclairée et que les dispositions des articles L 331-1 et L 331-2 du code de

Avel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association coopérative caisse de Crédit mutuel du Vieil Armand (Association coopérative), de la SCP Gadiou et Chevallier