Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, M. Fulchiron, Mme Beauvois, conseillers, M.

pour "la marque agréée" tandis que "le franchiseur se réserve le droit, dans cette même zone, de conclure un contrat de franchise portant sur l'une quelconque des marques déposées" ; qu'en énonçant que

Jean-François X... considère qu'une analyse des résultats économiques observés sur le marché français permet de renforcer cette idée de concertation ; qu'en effet le secteur de l'intérim est en principe

[K] n'avait pas attrait à la procédure la société Sophil concept, pourtant seule cocontractante de la société Schmidt dans le cadre du contrat de franchise au titre duquel les manquements étaient allégués

Martin conseiller rapporteur, MM.

française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable

par filiation, ne peut se prévaloir de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014, en l'absence de décision judiciaire en faveur de l'ascendante ayant constaté qu'elle avait conservé la

française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable

française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable

Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

Par arrêt du 18 février 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit que les juridictions françaises étaient compétentes, rejeté la requête en annulation, constaté la régularité

Mmes Françoise BARUTEL et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, - Mme Françoise BARUTEL, conseillère

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière

Regis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Française des Jeux, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français. 8.

Y... et Mme X... avaient des intérêts communs dans une société qui se faisait consentir des prêts par l'UD CFTC 95, ce dont elle a déduit le caractère frauduleux et concerté de la promesse d'embauche,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM.

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.