Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 142-1 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application

Article 322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150

Article 44

—

Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être choisis comme défenseurs.

Article A125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30

Code des assurances

corporels et aux garanties couvrant les dommages mentionnés à l'article L. 125-5.

Article R1142-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85

Code de la santé publique

Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 ou lorsqu'elle est saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche

Article L521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque la juridiction constate, lors de l'audience d'examen de la culpabilité, que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés dans la cause, elle peut, si

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

ayant dressé le procès-verbal ou le rapport mentionné à l'article R. 421-3, montant de la demande en ce qui concerne la réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne ou, à défaut, nature et gravité de ces dommages.

Article L4123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Code de la défense

Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie réglementaire à l'intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à

Article 21.445

—

Dommages non réparés II. - Lorsque l'organisme évaluant le dommage n'est pas l'autorité compétente, le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, cet organisme démontre que les informations sur lesquelles l'évaluation est

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Code forestier (nouveau)

Pour l'application de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que

Article 10

—

Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Article R1142-63-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, cette personne ou ses ayants droit peuvent demander au collège d'experts d'émettre un nouvel avis.

Article L1526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-7 : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.

IV. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, dont une copie est transmise à la personne mise en cause.

Article L162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 17

Code de l'environnement

En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Code de la justice pénale des mineurs

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci ainsi que le numéro

Article L191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi.

Article 251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

en vigueur, soit pour toute autre cause, il doit en aviser immédiatement et par écrit l'exploitant ou son représentant sur place.

Article L752-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code de commerce

si elle constate que cette position dominante soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur concerné

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