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CA

2ème Chambre civile

65a0e9a55bbe450008b2cd3d

Appel

11 janvier 2024

[G] [X] devant le tribunal de commerce de Caen aux fins, notamment, de voir constater la faute commise par celui-ci en sa qualité de gérant et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 142.465,17

Source officielle

CC

comm

613724a3cd5801467741723c

Cassation

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle

CC

comm

613724a4cd58014677417302

Cassation

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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CC

comm

613724a4cd58014677417303

Cassation

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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613724a4cd58014677417304

Cassation

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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comm

613724a4cd58014677417305

Cassation

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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613724a4cd58014677417306

Cassation

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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comm

613724a4cd58014677417307

Cassation

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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CC

comm

613724a4cd58014677417308

Cassation

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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comm

613724a4cd58014677417309

Cassation

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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CC

comm

613724a4cd5801467741730a

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29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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CC

comm

613724a4cd5801467741730b

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29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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CC

comm

613724a4cd5801467741730c

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29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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CC

comm

613724a4cd5801467741730d

Cassation

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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comm

613724a4cd5801467741730e

Cassation

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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CC

comm

613724a4cd58014677417314

Cassation

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle

CC

comm

613724a6cd580146774173cc

Cassation

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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CC

comm

613724a6cd580146774173cd

Cassation

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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CC

comm

613724a6cd580146774173ce

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29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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comm

613724a6cd580146774173cf

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ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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