[X] [R], père du défunt, a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'homicide involontaire, au motif qu'avaient été retrouvées au domicile de son fils de très nombreuses bouteilles vides

civiles ; que le juge d'instruction a déclaré ces constitutions de parties civiles irrecevables ; qu'appel de cette décision a été formé par les parties civiles ; En cet état ; Sur le moyen unique

[D] [H] coupable de faits de violences suivies d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis sur la personne de sa soeur, Mme [Z] [H], a reçu la constitution de partie civile de cette dernière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[M] [Y], reçu la constitution de partie civile de ce dernier et renvoyé sur les intérêts civils. 3.

Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu, reçu Mme [F] en sa constitution de partie civile et débouté celle-ci de ses demandes. 4. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

du 13 mars 1992, qui, dans l'information ouverte contre Christophe B... et John, Stéphane Z... des chefs d'assassinat, tentatives d'assassinat et complicité, a confirmé l'ordonnance déclarant sa constitution

Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a déclaré la constitution de partie civile de la société [2] recevable et condamné M.

Bernard, - LA COMMUNE DE CASTELNAUDARY, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 avril 1992, qui, dans l'information ouverte sur plainte avec constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, 434-43, 441-1, 441-2, 441-4, 441-5, 441-6, 441-12, 450-1 et 121-7, du nouveau Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 10 mai 1994, les époux X... ont porté plainte avec constitution

Y..., qui a sollicité le 21 mai 1999 et obtenu le 29 juillet 1999 l'aide juridictionnelle à cette fin, a saisi le doyen des juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile par courrier

chef d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

, pris de la violation des articles 2, 575 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société B et R investissements

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

X..., par un jugement du 18 juin 1999, devenu irrévocable ; que M. et Mme X... ont déposé plainte, avec constitution de partie civile, contre le liquidateur de la société Engineering International et M

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable des chefs susmentionnés, a reçu la constitution de partie civile de la [1] et prononcé sur les intérêts civils. 5.

Les juges d'instruction ont rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1] ([1]). 5. La société a relevé appel de cette décision.