Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M.

; que la déclaration d'inconstitutionnalité ou la réserve d'interprétation qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel privera de fondement l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour 8.

de l'infraction ; qu'en raison des appréciations de la Cour sur l'existence des éléments constitutifs des infractions qui étaient poursuivies, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré par Stéphane Y.

en examen a contesté à plusieurs reprises la recevabilité des constitutions de partie civile de M.

de partie civile; "alors que le procès-verbal des débats constate que l'avocat d'Isabelle Y... ayant déposé des conclusions de renouvellement de constitution de partie civile au nom de sa cliente,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

[O], dans sa constitution de partie civile », les juges du fond devaient en tirer les conséquences et déclarer recevable la constitution de partie civile de M.

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Marie-Odile Wagner X... a fait valoir que, dans le cadre d'une procédure de remembrement contestée devant le tribunal administratif, des documents constitutifs

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré François Y... coupable de complicité de corruption active, a déclaré recevable la constitution

procédure pénale et 1134 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 décembre 1998, Pierre X... a porté plainte avec constitution

l'arrêt n° 1042 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 1999, qui, après relaxe de Roland Z... pour diffamation non publique, a déclaré irrecevables leurs constitutions

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 6 juin 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution

[V], mineur de quinze ans, qui l'a mis en cause ; qu'à la suite de la déclaration à intervenir, par le Conseil constitutionnel, de la non-conformité à la Constitution de l'article 706-52, alinéa 5, précité

; que la décision du Conseil constitutionnel aura pour conséquence de priver de tout fondement juridique l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour 3.

de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable leur plainte avec constitution

Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non

Mme [W] [H] a été reçue en sa constitution de partie civile et l'affaire renvoyée sur intérêts civils au 10 mars 2023. 4.

d'une infraction douanière ; que l'action pour l'application des sanctions fiscales ne pouvant être assimilée à l'action civile, la seule constitution de partie civile de la Direction des douanes, en

QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel