Codes de loi français

Article 12

La réception nationale par type de petites séries est accordée aux constructeurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques

Article 2

Lorsque les planchers sont en bois, le coefficient d'utilisation des planchers (c'est-à-dire le rapport entre la charge de rupture et la charge de service admissible indiquée par le constructeur) doit être au moins égal à 6.

Article Annexe 3

Les essais prévus dans l'acte réglementaire doivent être réalisés intégralement ; ils peuvent être réalisés par le constructeur lui-même, qui émet alors le rapport technique, sous réserve de l'accord du service en charge des réceptions.

Article Annexe

On prend pour h les valeurs spécifiées par le constructeur.

Article ANNEXE

Pour réaliser ces opérations, le (la) mécanicien (ne) s'appuie sur une documentation technique qui précise les modes opératoires, les données techniques de contrôle et de réglages établis par le constructeur.

Article 49

freinage" correspond aux véhicules ne présentant pas entre eux de différences portant sur les points suivants : - catégorie du véhicule, telle qu'elle est définie au premier alinéa du présent article ; - poids total autorisé en charge déclaré par le constructeur

Article 2

L'autorité compétente en matière de réception ne peut accorder une ou des exemptions que si le constructeur démontre que le véhicule ne peut satisfaire aux prescriptions en raison de son usage spécial.

Article 26-1

. - Le propriétaire, l'exploitant et le constructeur du navire autonome ou leur représentant ainsi que, le cas échéant, le ou les délégués de l'équipage sont admis à assister aux opérations de visite et à présenter leurs observations.

Article 3

sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous le contrôle soit : - du directeur départemental de l'équipement lorsqu'il est fait application des dispositions du protocole du 26 juin 1959 modifié susvisé ; - du chef du service constructeur

Article 3

sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous le contrôle soit : - du directeur départemental de l'équipement lorsqu'il fait application des dispositions du protocole du 26 juin 1959 modifié susvisé ; - du chef de service constructeur

Article 21.129

Responsabilités du constructeur 1° Tient chaque produit, pièce ou équipement à la disposition de l'autorité compétente, pour inspection ; 2° Conserve, sur le lieu de production, les données techniques et les plans nécessaires à l'autorité compétente

Article 1

ci-dessous : Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ; Nom et adresse de l'exploitant ; Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes visées au deuxième alinéa, indication de la ville où il est exploité ; Nom du constructeur

Article SG 5

Toutes dispositions doivent être prises, tant par le constructeur que par l'exploitant, pour qu'aucun objet (ou aménagement intérieur) ne puisse provoquer une déchirure de l'enveloppe. § 5.

Article L332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine de remembrement ou de l'association foncière urbaine de projet

Article 10

. - le dossier constructeur, tel que défini à l'article 24 du règlement (UE) 2018/858 susvisé ; - les dossiers de réceptions et les fiches de réceptions relatives aux actes réglementaires visés aux points 59/G13 (recyclabilité) et 69/A19 (sécurité électrique

Article CO 53

n'est pas exigible si la gaine est ventilée par convection forcée mécaniquement assurant un débit d'extraction minimal de 20 volumes/heure, lorsque la température des machines ou de leurs organes de commande dépasse celle qui est spécifiée par le constructeur

Article Annexe Ic

MPD : Maintenance Planning Document : Recommandation d'entretien du constructeur. NPA : Notices of Proposed Amendment : Documents de l'EASA. NDTM : Non Destructive Testing Manual : Manuel des contrôles non destructifs.

Article Annexe I

Plaque : Tout ber doit comporter une plaque dite de constructeur mentionnant au minimum, outre le nom du constructeur, les informations particulières suivantes sur le véhicule : - le type ; - le numéro de série de fabrication ; - la date de vente du véhicule

LEGIARTI000028091556

La puissance thermique nominale de l'installation (fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d'être consommée en marche continue), étant : 10 b) Supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 1 000

Article L102-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

prévues au II de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; 8° Le représentant de l'Etat peut conclure avec les propriétaires des terrains, les aménageurs et les constructeurs