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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 880 résultats pour « consultation du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Le transfert d'un représentant du personnel au sein d'une commission consultative paritaire, ou ancien représentant au sein de cette commission, compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du
Article L2316-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30
La composition des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celle du comité social et économique prévu aux articles L. 2314-1 à L. 2314-3.
Article R6153-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75
La troisième section, compétente à l'égard des internes en odontologie, comprend : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, président ou son représentant ; 2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste
Article L23-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier
Article L1233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois.
Article 2
après consultation des enseignants de l'établissement.
Article L593-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39
Le projet de plan d'urgence interne est soumis à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi prévu à l'article L. 4523-11 du code du travail, ou à l'organisme de consultation prévu par l'article L. 4523-12 du code
Article 2
Groupe 2 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements
Article R342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74
Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'agence dans des limites qu'il détermine.
Article 12
Le directeur général de l'agence peut nommer, sur proposition du délégué territorial, un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints parmi les personnels de l'Etat, notamment ceux des ministères chargés du logement et du développement durable, en service
Article R6164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 90
I. ― La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes :
Article L236-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables
Article 9
A ce titre : 1° Il prépare et exécute le contrat d'établissement prévu à l'article 3 et le soumet pour approbation au conseil d'administration ; 3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion.
Article 1
l'article 39 bis de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 est placée sous la présidence du commissaire de la République du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle, et comprend : 1° Quatre délégués
Article L5212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17
Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Article L2312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
Article R6144-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56
La commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.
Article L1321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09
d'Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des secteurs d'activité intéressés.
Article D114-4-0-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Le jury citoyen mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 est consulté par le comité de suivi des retraites avant la remise des avis et des recommandations mentionnés au II du même article.
Article 8
Il est prononcé par le préfet après consultation de l'exploitant, du délégué mineur et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en tenant compte des règles formulées à l'article 9.
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