Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale d'Etablissement. Par lettre du 12 juin 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mai 2019 et 16 février 2021, M.

Huget) a fait l’objet de trois avertissements ayant conduit à l’engagement d’une procédure disciplinaire et au prononcé d’une sanction administrative qu’il n’a pas contesté devant le Conseil d’Etat.

de la cessation des paiements eut été reportée au 31 décembre 1992 et la procédure collective étendue à la société Pomone, les deux sociétés ont été mises en liquidation judiciaire, M.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant de l'incompétence, du défaut d'indépendance et de l'impartialité de l'autorité ayant procédé à l'instruction du recours hiérarchique

En 1998, une procédure collective fut ouverte à l’égard de la société S.

Dans le cas précité, il est hors de doute que la concession de terre-plein en question procure à la pétitionnaire un avantage non négligeable   : elle lui permet notamment l'économie du capital à

, celle de 3 211,95 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, celle de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision contestée est entachée d'insuffisance de motivation ; - la décision initiale est entachée de vices de procédure dès lors qu'ils

Les intimés considèrent que la date de naissance de la créance ne pourrait être que celle de la réalisation du dommage et non pas celle de l'exposition à l'amiante ni celle de la prétendue 'mise en danger

non-lieux du parquet. 52.

Thierry Ehrmann, ressortissant français né en   1962 et résidant à Saint-Romain au Mont d'Or, M me   Nadège Martin épouse Ehrmann, ressortissante française née en 1960 et résidant à Saint-Romain

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période

, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.

, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.

Si l'employeur indique que les LTI sont issus d'un plan de la société-mère du groupe, qui n'est pas l'employeur de la salariée, il ne conteste pas l'existence et le contenu de la lettre précitée, ni le

une telle influence.

Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre

    La première requérante, M me Keje Selçuk, est née en 1939. Elle est veuve et mère de cinq enfants. Le second requérant, M. İsmet Asker, est né en 1933.

la « rémunération pour copie privée », ce que celle-là conteste. 3.