[Q] devant la juridiction prud'homale, dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans l'instance engagée par M.

de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation d’exécuter le contrat de travail de façon loyale.

, en retenant, après avoir écarté l'existence d'un contrat de travail entre M.

Francis Y... n'invoquant à titre subsidiaire aucune autre forme de contrat de travail, la juridiction prud'homale n'a aucune compétence pour trancher ce litige, et c'est donc à juste titre que le Conseil

automobile (BCA), Blandin Concept cars (BCC) et BMC ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la candidature de M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette sanction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

X..., ayant travaillé sur le chantier de Mozé-sur-Louet, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et de diverses indemnités dirigée à l'encontre de l'entreprise Les Maçons

le 27 juillet 1996, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Prisunic

de Louviers, les parties ont été renvoyées devant un conseil de prud'hommes d'un ressort limitrophe ; que, par jugement du 21 février 1990, le conseil de prud'hommes de Louviers, rejetant l'exception

juridiction prud'homale compétente pour trancher le litige alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est exclusivement compétente

du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour statuer sur une question relevant par principe de la juridiction prud'homale, telle que celle de la qualification d'un contrat de travail

de la gestion comptable a fait apparaître un manquant " ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nicolas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1994), statuant sur

MOTIFS DE L'ARRET Sur la compétence de la juridiction prud'homale M.

Le caractère d'ordre public de la compétence prud'homale interdit aux parties d'écarter la compétence de la juridiction prud'homale au profit d'une autre juridiction.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... , gérant la crêperie d'Yvoire, en qualité de serveuse par contrat

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 24 janvier 2000) de l'avoir condamné à payer un rappel d'indemnité de déplacement, par

MOTIFS : Sur la compétence de la juridiction prud'homale. La demande de M.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; que la société BSSL l'a assigné, en sa qualité de gérant, devant le tribunal de commerce pour l'entendre déclarer

qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci » ; que c'est le prononcé de la décision qui marque le point de départ du délai ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le jugement prud'homal

[L] d'un jugement rendu le 27 janvier 2005 par le conseil de prud'hommes de Nanterre , section Encadrement , qui a : - pris acte du transfert du contrat de travail de M.J.Cl.