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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e0cd5801467740f592

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413c16

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification alors applicable ; Et attendu

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3362

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

soit au dixième de la rémunération perçue au cours de l'année de référence (le douzième jusqu'en 1981), soit à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b6f

Cassation

9 janvier 1985

9 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 7 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME

Source officielle
CC

soc

61372490cd5801467741685c

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

: Vu l'article 5 -V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que les salariés de la Caisse guadeloupéenne de retraites par répartition, organisme employant plus de 20 salariés, ont continué

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546c5

Cassation

25 janvier 1965

25 janvier 1965

PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa9d

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ET , LE SALARIE DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40d0

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

X..., engagé le 1er juillet 1985, par la Société européenne de vigilance industrielle et privée (SEVIP) en qualité de gardien, suivant contrat à durée déterminée, a continué à travailler au-delà de l'échéance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208384_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l'empêche de pouvoir continuer à travailler, le centre hospitalier universitaire (CHU) ne pouvant signer un

Source officielle
CC

soc

6137268ecd58014677426855

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X... avait renoncé à invoquer sa qualité de salarié parce qu'il avait continué à travailler auprès de la clinique après le 6 juin 1976 jusqu'en décembre 1984, sans rechercher si le fait de ne plus bénéficier

Source officielle
CC

civ2

61372471cd580146774158a5

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

à tous les salariés sans que soient exigées d'eux de sujétions autres que celles liées à un reclassement extérieur éventuel déjà réparé par les mesures appropriées du plan social et que le fait de continuer

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b5e

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

janvier 1974, de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f981

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3dbb

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

constatations de l'arrêt que le préavis n'a pas été exécuté en raison du reclassement immédiat des intéressées qui ont été, suivant leur demande, intégrées dans l'administration départementale et ont ainsi continué

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soc

613720edcd580146773ef8ab

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

de majorations forfaitaire et familiale, la cour d'appel a énoncé qu'il avait implicitement donné son accord à cette modification dès lors qu'après avoir immédiatement protesté, il avait néanmoins continué

Source officielle
CC

soc

61372446cd58014677414251

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

1974, de l'Accord national du 10 juillet 1970, sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506628_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

scolarisés en France, et suivis médicalement pour des problèmes de santé respiratoire depuis plusieurs années sur le territoire français ; actuellement, aide-ménagère, sa régularisation permettrait de continuer

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CC

soc

6079b1919ba5988459c5297c

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

X..., qui avait seul le pouvoir de certifier les comptes, facturait les travaux au client et rétrocédait à M.

Source officielle
CC

civ1

61372516cd5801467741ae1c

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

ne pouvait que laisser sur place les livres litigieux qui constituaient sa documentation pour la rédaction de la revue, dans les lieux qui étaient ceux dans lesquels il travaillait et où il avait continué

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f15b8

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

X... avait démissionné de son emploi, par une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque, les juges du fond se sont bornés à relever que l'intéressé ne rapportait pas la preuve qu'il ait continué

Source officielle

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