Mme [D] invoque en second lieu l'absence de consentement éclairé de sa part, du fait de la contrainte morale résultant des tensions et du harcèlement moral subi de la part de la direction.

[Y] [H] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêtspour résistance abusive, en réparation des préjudices matériels et moraux subis, * ordonner l'exécution provisoire, * condamner

[G] et [V] et avait estimé raisonnable de ne pas passer outre à ce conseil ; qu'eu égard au contexte très particulier de cette journée, au nombre et à la qualité des militaires présents, la contrainte

détournement d'actifs et abus de biens sociaux, en estimant "qu'il n'est pas concevable qu'un chef d'entreprise dirigeant une structure relativement importante au plan local soutienne s'être accusé sous la contrainte

[J] établit qu'il a subi une contrainte morale l'ayant conduit à signer l'acte de rupture amiable, sans avoir pu apprécier la portée de cette signature, à savoir qu'elle lui interdisait toute remise en

dactylographié a été signé sous la pression des demandeurs, ce qui le rend inopposable ; que cependant, il importe de relever qu'il n'est produit aucun élément démontrant l'existence d'une quelconque contrainte

Si elle soutient, ensuite, avoir dû signer, sous contrainte morale et administrative, le courrier du 2 août 2024 cité au point 12, qu’elle a retourné à son employeur accompagné de sa mention manuscrite

de cette promesse en date du 5 avril 2004 qui ont altéré ses facultés de discernement, - constater par ailleurs, que le consentement des époux [R] a été vicié par les manoeuvres dolosives et la contrainte

dont il n'est pas discuté qu'il s'agissait d'un contrat purement verbal et à durée indéterminée ; Attendu que le GIE SUD LAIT a, par courrier en date du 21 juillet 2003, notifié à Daniel Y... la

procédés vexatoires sous la contrainte morale et qu'en conséquence, l'employeur est responsable de la rupture ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

.., employeur du père et occasionnellement le sien propre " ; qu'également, " compte tenu de son jeune âge, Françoise Y... a pu, d'abord être surprise et par la suite avoir ressenti une véritable contrainte

[M] à payer à Mme [J] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral consécutif, - Débouté M.

La violence même morale et par contrainte dont Monsieur I... fait état ne résulte pas des éléments qu'il produit.

Je me vois donc contrainte de cesser mes fonctions et d'en référer aux tribunaux compétents car, comme je vous l'ai dit à maintes reprises, je ne souhaitais pas quitter mon emploi."

Je me vois donc contrainte de cesser mes fonctions et d'en référer aux tribunaux compétents car, comme je vous l'ai dit à maintes reprises, je ne souhaitais pas quitter mon emploi."

La cour d'appel de Bastia a le 30 juin 2010, infirmant un jugement du conseil des prud'hommes d'Ajaccio, requalifié le contrat liant les parties en contrat à durée indéterminée et condamné Mme X...à payer

Y..., de l'autorité qu'il exerçait sur elle en tant que grand-père paternel, la contrainte morale est suffisamment caractérisée ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction retient qu'il existe à l'encontre

'un sentiment amoureux répondant à son besoin d'affection infantile a concouru à faciliter le passage à l'acte ; que les plaignants ont parfaitement exposé le contexte d'emprise morale