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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 172 résultats pour « contrat autorisant le locataire à ajouter "des conforts dans les parties en dur" »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 55
qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et
Article 1
Les dispositions du présent arrêté se substituent à compter du 1er janvier 1946 à celles de l'arrêté du 12 juillet 1945 susvisé autorisant le maintien de certaines primes prévues par les conventions ou les usages.
Article 68-33-5
L'arrêté du ministre de l'intérieur autorisant l'expérimentation précise notamment la nature du jeu ou du dispositif technique d'exploitation, le lieu et la durée de l'expérimentation ainsi que les conditions d'établissement du produit brut des jeux.
Article R4644-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 55
La convention mentionnée à l'article R. 4644-2 ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail.
Article Annexe I
I.1.Présentation Le titulaire de la spécialité " solier " de certificat de spécialisation (CS), niveau 3, met en œuvre des revêtements de sols souples, tels que textiles, linoléum, PVC, matériaux naturels, caoutchouc… Il assure le confort à la marche
Article 8
Cette part est égale à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune du Département de Mayotte en application de l'article 1586 octies du même code. C.
Article R481-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69
des locataires dans les autres cas.
Article L222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60
Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7.
Article 302 bis MB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66
III. – Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà.
Article GH 60
Surveillance, exercices, information des locataires
Article R6152-939
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Le contrat de recrutement est un contrat de droit public.
Article L472-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28
Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.
Article 6
L'article 1er de la loi du 13 août 1926 autorisant les communes et les départements à établir des taxes est applicable à la ville de Paris. La présente disposition a, en tant que de besoin, un caractère interprétatif.
Article R2314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18
Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Article R323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Les fermiers, locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à l'expropriant par le propriétaire ou l'usufruitier ou intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 sont tenus, pour obtenir le paiement de l'indemnité, de justifier leur
Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1.
Article R6152-415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
à laquelle celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d'essai fixée à un mois pour un contrat d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ; 5° La durée du préavis en cas de résiliation
Article 2
En application des dispositions du III de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et du 12 au 19 de l'article 1er ne sont pas publiés.
Article R136-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 93
. * 136-8-1 naît au terme d'un délai de quatre mois après publication de l'arrêté autorisant l'association foncière agricole ou modifiant son périmètre.
Article R613-23-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 94
La mission de surveillance armée est effectuée par une ou plusieurs équipes d'au moins deux personnes titulaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1.
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