Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 608 résultats pour « contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L6222-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18
La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation
Article L5566-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de recruter des gens de mer : 1° Sans avoir établi un contrat de travail écrit ; 2° En ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions
Article L314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99
Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Article L313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation
Article R446-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 33
Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5, le gestionnaire du registre des garanties d'origine en informe le ministre chargé
Article L132-17-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40
Les droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur régis par des contrats d'édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire, distincte des contrats d'édition, conclue avec l'accord formellement
Article R341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Article R342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Article R121-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54
Pour le calcul des charges à compenser ou à reverser à l'Etat, en l'absence de tout constat d'une fraude, ou d'un manquement en application de l'article L. 446-56 ou d'une non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 446-16-19
Article 6
Les véhicules et engins spéciaux sont conçus et aménagés pour l'exécution de tâches spécifiquement militaires et susceptibles d'être utilisés éventuellement pour des transports collectifs de personnels.
Article L613-59-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 28
En particulier, il transmet en temps utile aux autorités de résolution des autres Etats membres toutes les informations utiles en vue de faciliter l'exécution des tâches mentionnées aux points 2° à 7° du III de l'article L. 613-59.
Article L3123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies au delà des limites fixées par cet accord.
Article R121-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54
des procédures de mise en concurrence à l'issue desquelles ils ont été, le cas échéant, conclus.
Article L414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux.
Article L3123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article
Article 67
La société " Gare du Nord 2024 " est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat de concession avec SNCF Voyageurs dont l'objet unique est, d'une part, la réalisation d'une opération de restructuration
Article L7343-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Le fait de rompre, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue à l'article L. 7343-13, le contrat commercial conclu avec un représentant des travailleurs recourant aux plateformes est puni d'un emprisonnement
Article R*122-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 21
s'il y a lieu, des clauses des contrats de délégation de service public autoroutier.
Article L822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70
Les installations qui bénéficient d'un contrat d'aide conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont enregistrées d'office sur le registre des garanties de production par l'organisme prévu à l'article L. 823-1.
Article L5143-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 08
Les personnes mentionnées à l'article L. 5143-2 peuvent confier l'exécution d'une préparation extemporanée, par un contrat écrit :
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