Codes de loi français

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

. - Pour la mise en œuvre des mesures d'urgence prévues aux articles 18 à 21 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit,

Article 6

de refinancement à l'établissement de crédit ; ― en cas de défaillance de l'établissement de crédit bénéficiaire, un droit direct sur le remboursement des créances sous-jacentes répondant aux caractéristiques définies aux 1° à 6° ci-dessous et le paiement

Article Avenant

de location-accession : - la durée de période 1 ; - le pourcentage du "PTZ +" amorti en période 1 ; - la durée de période 2 ; - les taux de marge ; - la méthode de calcul du taux de crédit d'impôt.

Article R519-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Les intermédiaires mentionnés à l'article R. 519-27 ci-dessus sont tenus d'analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client, y compris

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de la société de tiers-financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.

Article 56

Les contrats en cours à cette date restent éligibles au bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du même code jusqu'à la date à laquelle ils prennent fin.

Article L261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.

Article 199 ter I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42

d'impôt est reversé par l'établissement de crédit ou la société de financement.

Article PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS

PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS ET GRILLES DES CRÉDITS I - Le premier cycle d'arts plastiques Tronc commun du cursus conduisant au diplôme national d'art (DNA) Semestres 1 et 2 Nombre de crédits : 30 Nombre de crédits : 30 Initiation aux techniques

Article 68

Par ministère, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel qui présente, pour chaque programme et dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget : 3° Le montant prévisionnel des crédits

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 41

I. – L'évaluation de la qualité de crédit des personnes publiques mentionnée aux 2 à 5 de l'article L. 513-4 est celle retenue par l'organisme externe d'évaluation de crédit lors de l'inscription de l'exposition à l'actif de la société de crédit foncier

Article Annexe

du contrat de prêt définitif (valant date d'offre acceptée) détermine le barème de crédit d'impôt applicable.

Article Annexe I

€ par déposant et par établissement de crédit (1) Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit : Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie

Article 199 ter T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 21

I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de financement

Article 10

-L'entreprise et les contrats : Notion et fonctions économiques du contrat ; -conditions de formation ; L'exécution du contrat : -les obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge), interprétation du contrat ; B.

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.

Article L1612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée délibérante en décide ainsi, par article.

Article R132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d'utilisation des crédits du fonds et les conditions de leur éligibilité. Ces crédits sont délégués au préfet de département.