1982, la société immobilière Berri-Ponthieu (société Berri-Ponthieu) a donné congé, pour le 31 mars 1984, à la société Restaurants "Le Minotaure" (société Le Minotaure) en se fondant sur une clause du contrat

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 septembre 2018), par un contrat du 20 juin 2011, la société Compagnie générale de location d'équipements (la société CGL) a consenti à la société SGFC un contrat de location

X... en paiement de diverses sommes, la société LBM a reconventionnellement demandé l'annulation du contrat de location-gérance ; Attendu que la société LBM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette

en bail commercial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Myc fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable le contrat de location-gérance et accueilli les demandes

TERMES MEMES DU CONTRAT DE "LOCATION ATTRIBUTION" CONCLU LE 20 NOVEMBRE 1958 ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE A CAPITAL VARIABLE "AERO-HABITAT" ET M.

, en cas de résiliation du contrat de location.

et le tout pour le prix global de 60 000,00 francs" et ajoutaient "que le financement doit être assuré par la société Loveco dans le cadre d un contrat de location vente" (conclusions signifiées le 1er

entre Copy Management et la SCM D2 R2 est valable ; le contrat de location longue durée avec la société Grenke Location, conséquence du contrat précédent, doit s'appliquer ; 1°) ALORS QU'il résulte

H... sera par conséquent débouté de sa demande en annulation du contrat de location pour vice du consentement ou défaut de cause ; sur la demande de constatation de la résiliation du contrat de location

France financement un contrat de location portant sur ce matériel ; qu'en défense aux réclamations formulées par le bailleur après résiliation du contrat, le preneur a fait valoir que, malgré son remplacement

[E] ; Qu’ainsi, il ressort de ces constatations que le matériel objet du contrat de location conclut entre la requérante et M.

de location-gérance, que dans le cas où la vente ne pourrait être formalisée à la date convenue, soit au 30 juin 1995, les parties si elles ne convenaient pas d'un nouveau contrat de location-gérance,

Y... associés uniques de la SARL Les Jardins du Faubourg, preneur, pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location afférent à ces locaux, et obtenir condamnation

Mohamed Y... a consenti un contrat de location-gérance à son frère Mohamed X... ; que le 18 décembre 1987, M.

CETAT46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Attribution des licences par priorité en faveur des pharmaciens - Exception des contrats de location ou de

ne peut s'opposer à son application ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de location prévoyait dans son article 6-5 que "le locataire reconnaît que

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.