de la procédure collective ; qu'elle soutenait que la poursuite du contrat avait été créatrice de valeurs pour la société Dauphin et que les créances résultant de la résiliation du contrat et celle issue

verse aux débats la convention de maîtrise d'oeuvre conclue avec la société ARCHITECTES ASSOCIES le 10 juillet 1998 lui confiant une mission complète d'études et de réalisation de l'opération ; que le contrat

Monsieur a un contrat de travail. Monsieur a différentes fiches de paie. Monsieur a des garanties de représentation. Il indique ne pas avoir de passeport.

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors : « 6°/ que le contrat consistant pour une entreprise de construction à mettre à disposition de sa cliente à la fois du personnel et du matériel, contre

de sous-traitance liant la société ETDE et la société MGE ne comportaient pas de clause d'action récursoire identique à celle stipulée dans les contrats de sous-traitance de premier niveau, la société

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat Mme [J]

Ayant constaté une contestation sérieuse, le Président a conclu n'y avoir lieu à référé.

E..., O... et T... ont été licenciés pour motif économique et qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire constater le transfert frauduleux de leur contrat de travail ; Attendu que par le

faisant l'objet d'un avenant de prorogation jusqu'au 31 décembre 2007 ; que force est de constater qu'il n'est pas justifié de la réalité du motif invoqué dans chacun des contrats, à savoir un surcroît

Or, un marché public pouvait être, antérieurement à la loi MURCEF du 11 décembre 2001, un contrat de droit privé.

* Sur les travaux supplémentaires TERRA NOBILIS conteste les sommes réclamées car : * Aucun contrat direct n'existe entre TERRA NOBILIS et EJL.

; qu'en jugeant que la loi française devait s'appliquer au contrat conclu entre la société CARNITEC et la société PROGILOR dès lors que le contrat de sous-traitance stipulait que seul le droit français

En effet, selon les alinéas 1 à 3 de celles-ci : « Les actions pour avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Deltla Neu du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Et d'ajouter que cette situation, contraire aux stipulations des articles 1 et 11 du contrat d'exercice précité, exigeant son agrément préalable pour toute intervention de médecins au sein de ses locaux

Toutefois, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat de travail à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée au terme du contrat de travail à durée

T..., domiciliée [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société Isa France, contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant

pourvoi formé par la société Los Angeles, nouvelle dénomination de la société Nouvelle industrie métallurgique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         , contre

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Le Groupement de Développement Immobilier de Saint-Quirin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

; que la caducité de celui-ci devait être constatée ; que, pour ces motifs, la décision du premier devait être confirmée ; 1°) ALORS QUE la caducité d'un contrat n'est encourue que si un de ses éléments