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domiciliée [...], 2°/ le syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques, dont le siège est [...], 3°/ le syndicat CNT du nettoyage, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° G 18-10.636 contre

Philippe X..., Mme Evelyne Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2016, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné le

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DHL international express France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre

prud'homale les litiges relatifs à la rupture, la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale ne concernant pas l'indemnisation qui peut être allouée à un salarié au titre d'une rupture de contrat

Par conséquence, le contrat est causé et n'est pas illicite.

A... fait valoir que ( ) le contrat de travail prévoit un mode de rémunération illicite en ce qu'il laisse à sa charge les charges patronales puisque les commissions sont calculées selon la règle "montant

est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est

est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est

par le contrat de travail de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater l'absence de trouble manifestement illicite, de déclarer la formation prud'homale de référé « incompétente » pour statuer sur sa contestation et de rejeter

prêteur portant la contre-valeur en euros au débit du compte de l'emprunteur, et que le contrat stipule que le risque de change est supporté en totalité par celui-ci ; qu'il relève que le paiement des

Ce contrat stipule une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Copenhague. 2.