Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 764 résultats pour « contrat passé entre l'émetteur et son titulaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 221-5
L'émetteur dépose l'information réglementée auprès de l'AMF sous format électronique simultanément à sa diffusion dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Article Annexe IV
Il apportera son soutien, en particulier, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine, à la création, à la diffusion et à la formation artistiques.
Article R312-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
et la clôture de son compte.
Article 212-38-3
les résultats et les perspectives de l'émetteur et des garants éventuels des titres qui font l'objet de l'offre au public, ainsi que les droits attachés à ces titres et les conditions d'émission de ces derniers.
Article 4
La caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion administrative et financière du régime dans les conditions qui seront fixées par conventions passées entre le ministre chargé du budget et le directeur général de la caisse des dépôts et
Article L2315-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73
Le trésorier du comité social et économique ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres
Article R6311-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 69
Les professionnels de la cellule d'urgence médico-psychologique interviennent dans des conditions fixées par une convention passée entre leur établissement de rattachement et l'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente.
Article Annexe
DEUXIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE
Article 18
La démission du notaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice
Article 5
Le nom et l'adresse de l'émetteur ; 3. Le nom et l'adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les chèques doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ou assimilé ; 4.
Article 2
Sont électeurs au titre de cette commission les chefs d'établissement d'enseignement agricole privé ayant passé avec l'Etat un contrat relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritimeet se trouvant en situation d'activité à la date
Article L1226-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident
Article 314-7
Sont visées par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, les catégories de contrats financiers présentant l'une des caractéristiques suivantes : - ils donnent lieu à l'expiration du contrat, selon qu'une condition fixée au contrat se réalise
Article R551-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87
du contrat.
Article L1224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23
de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Article L221-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43
I. - Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n'entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 45
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. II.
Article D1336-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63
Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un contrat entre le propriétaire du stock de pétrole brut ou de produits pétroliers et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le contrat est conclu pour un nombre entier de mois.
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
d'un acte passé sous la condition suspensive de cette autorisation.
Article 30-4
L'attestation est établie en double exemplaire, dont l'un est conservé par l'émetteur et l'autre transmis au redevable fournisseur et conservé par ce dernier.
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