[B] a été engagé en qualité de technicien par la société Bull (la société) par contrat à durée indéterminée avec effet au 13 février 1984.

à durée indéterminée à temps partiel du salarié du 1er août 2011, ni le contrat à durée déterminée à temps plein qui l'a précédé, ne stipule qu'il exerce la fonction de médecin principalement au centre

[R] [M] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de 1er chef de partie, par la société [3] dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant

Dès lors que ces trois conditions sont réunies, le transfert des contrats de travail est automatique.

[K] [N] a été engagé à compter du 1er octobre 2016 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de magasinier, par la société [3], dont l'activité était la restauration, comprenant moins de

[W] [D] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de caviste, par la société [3], dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant de la convention

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, suivant contrat à durée indéterminée du 1er avril 2010. 2.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à temps partiel à effet du 27 octobre 2007 prévoyait une durée du travail de 60,67 heures par mois qui avait été portée à 91 heures par mois

La relation de travail, qui a été soumise à la convention collective nationale des transports et activités auxiliaires du transport, s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter

[Y] [C] a été engagé par la société [4] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de déménageur (groupe 5 coefficient 128D, C1), pour une durée de mensuelle de 182 heures et

[J] a été engagé en qualité de technicien d'intégration par la société Matra, selon contrat de travail à durée indéterminée du 14 septembre 1983.

à durée indéterminée à temps partiel qui a été transféré le 4 mai 2012 à la société Atout nettoyage 34 ; que licenciée pour faute grave par lettre du 29 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

[T] a été engagé le 3 janvier 2005 en qualité de responsable contrôle qualité, statut cadre, par la caisse nationale du gendarme, par contrat à durée indéterminée et, suivant avenant du 11 février 2009

un contrat de réservation avec garantie de vue imprenable, si elle avait été insérée au contrat de vente, en un contrat de vente sans sa participation, les amenant ainsi à une reprise intégrale de cette

les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Transformation du statut de “travailleurs à durée déterminée” en statut de “travailleurs à durée

Z... a été recruté en qualité de conducteur grand routier suivant contrat à durée indéterminée en date du 21 juin 2010 par la SAS Transports Lubac aux droits de laquelle vient la SAS Inter Légumes.

le transfert automatique aux salariés en contrat à durée indéterminée et constituait une inégalité de traitement entre salariés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée prohibée

par contrat à durée indéterminée en qualité d'employée de comptabilité ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines et était membre du comité d'hygiène, de sécurité

de franchise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que le contrat de franchise ne contenait aucune stipulation pour autrui, et a violé l'ancien

par la société Sogetrel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                          , ayant un établissement [...]                              , contre